CHAPITRE xvin

La doctrine que nous venons d'exposer comme contenue dans les articles 2279 et suivant du Gode civil est, bien certainement, d'une origine germanique; on la trouve logiquement développée dans le Code fédéral suisse sur les obligations, sous la rubrique remarquable des droits réels sur les biens meubles (articles 199 et suivants). Les mêmes règles sont appliquées à la constitution de gage par l'article 213 et au droit de rétention par l'article 227. Le premier de ces articles admet, toutefois, le principe du droit romain qui exigeait que l'acquéreur fût mis en possession du meuble faisant l'objet du contrat pour que la propriété lui en fût transférée. Le rapprochement du droit français et du droit suisse nous semble important, soit parce qu'il peut en surgir des questions internationales, soit parce qu'il est intéressant de voir quels développements le principe vaguement énoncé dans l'article 2279 a reçus dans une législation plus rapprochée des sources où il a été puisé.

272. — L'article 2279 s'applique, comme nous l'avons dit, aux meubles corporels ; il restreint, considérablement, le droit de revendication s'y rapportant. Il y a des valeurs qui, par leur nature et par la destination qui leur est donnée, échappent, dans une plus large mesure, à ce droit; c'est le cas de la monnaie et de certains titres qui lui sont plus ou moins assimilés par quelques législations *.

1 Voir Particle 16 de la loi des 15 juia et 5 juillet 1872 relative aux titres au porteur.

396 LiYBB m.

Bien des questions peuvent s'élever quant aux effets internationaux de ce caractère spécial. C'est un vaste problème plus ou moins abandonné à la doctrine, et dont la solution dépend, soit des textes légaux, soit des circonstances propres à chaque litige. Nous citerons comme se rapportant à ce sujet et pouvant en provoquer l'étude, l'article 208 de notre Code fédéral suisse sur les obligations, lequel s'exprime de la manière suivante :

« Sous réserve des dispositions de l'article précédent*, on ne peut revendiquer :

e: 1^ Les billets de banque et les coupons échus;

« 2*> Les titres au porteur reçus en contre-valeur et de bonne foi d'un pays où la loi n'en admet pas la revendication. 3>

Le Conseil fédéral dit, dans son message portant exposé des motifs, <r qu'il fallait tenir équitablement compte des intérêts du commerce suisse avec les pays qui ont adopté le même principe que le Code de commerce allemand* ».

Malgré les termes généraux et plus ou moins vagues de cette disposition, nous croyons que le bénéfice ne peut en être réclamé que par l'acheteur qui se trouve personnellement dans les conditions indiquées. Il est considéré comme ayant acquis dans le pays étranger et se trouve maintenu en possession des garanties que lui assurait la loi de ce pays; mais il ne peut s'agir que d'écarter les

1 Cet article s'occupe des acquéreurs de mauvaise foi.

2 Voir le commentaire de M. Schneider sur cet article. Voir aussi les articles 306 et 307 du Code de commerce allemand.