CHAPITRE xvin

causes de revendication antérieures à cet acte. Pour le temps futur, les valeurs dont il s'agit rentreront sous la règle de droit commun.

Ainsi comprise , cette règle semble résoudre le problème d'une manière heureuse ; il s'agit d'un cas où le lieu du contrat peut sembler plus ou moins douteux et les intérêts mis en présence paraissent équitablement réglementés.

273. — € La prescription, porte l'article 2219, est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.» Les conditions dont il s'agit se rapportent aux agents dont l'influence vient s'ajouter à celle du temps.

Cet élément commun se combine, dans le premier cas, avec une possession active revêtue d'un certain nombre de caractères, et dans le second cas, avec la simple inertie de la personne contre laquelle la prescription s'opère.

Il paraît résulter de l'ensemble de la doctrine que ces effets se produisent le plus généralement, le premier sur des immeubles et le second sur des valeurs mobilières. C'est un sujet sur lequel nous reviendrons.

Nous croyons qu'il ressort de ce qui précède, que la distinction communément admise entre l'usucapion, soit prescription acquisitive, et la prescription libérative, peut être prise comme base de la présente étude, parce que les éléments les plus importants pour la compétence internationale que nous voulions étudier, viennent se grouper autour de ces deux chefs de division.

398 LivBB m.

En parlant de délais préfix, on a généralement en vue une action du temps qui n'est pas sans analogie avec la prescription, mais qui n'en est pas moins régie par des règles fort différentes; c'est un sujet sur lequel nous reviendrons plus tard.

Nous dirons, pour terminer ces considérations générales, que la doctrine du droit positif français considère généralement la prescription comme appartenant au droit naturel, invocable par les étrangers comme par les nationaux et ne rentrant, par conséquent, pas sous l'application de l'article 11 du Code civil. Il serait difficile de ne pas voir, dans la prescription, une de ces lois de police et de sûreté mentionnées au § 1®' de l'article 3 du Code civil. De telles lois semblent devoir être d'une application générale ; il serait, d'ailleurs, impossible d'en refuser le bénéfice aux étrangers, sans que les nationaux en ressentissent des conséquences fâcheuses *.

274. — L'usucapion ne peut être régie, en matière immobilière, que par la loi territoriale, suivant les principes consacrés parle droit positif français ; tout semble, en effet, conduire à ce résultat, qui intéresse le régime des biens et se rattache au territoire par l'objet dont il s'agit, et par les faits juridiques dont l'action se fait sentir (Code civil, article 3, § 2) *.

Les textes réglementant ce genre de prescription

1 Voir les autorités citées sous l'article 11 du nouveau Code Sirey, no 60. Voir aussi Marcadé sous l'article 2219 et le premier volume, page 160, de la présente publication.

^ Voir Laurent, Droit dvil international^ t. VIII, page 335.