CHAPITRE XVIII

térêl de l'acquéreur de la chose. Ce ne sont là, d'ailleurs, que des limites énoncées en ce qui concerne la règle qui précède, et pour en adoucir les effets. Cette disposition n'est donc qu'un accessoire de la règle principale. Il en résulte qu'elle serait applicable comme telle sur le territoire français, quel que fût le lieu où serait intervenu le vol ou la perle, sous réserve, toutefois, des droits qui auraient été régulièrement acquis en pays étranger.

L'article 2280 n'est, lui-même, qu'une atténuation de l'exception prévue en l'article précédent C'est une protection spécialement accordée à toute une catégorie d'actes. Elle pourrait être invoquée au sujet de tous marchés intervenus en France, quel que fût le lieu du vol ou de la perte.

Nous dirons, en terminant, que la règle énoncée dans l'article 2279 appartenant, dans une large mesure, à l'ordre public, il pourrait se faire que des droits acquis à l'étranger ne dussent pas être respectés sur le territoire.

Le caractère abstrait des créances considérées isolément, est assez peu compatible avec l'idée de possession, telle qu'elle est définie dans les articles 2228 et suivants du Code civil. Aucun texte ne représente l'usucapion comme devant se réaliser d'une manière générale, ainsi que l'article 2262 le dit au sujet de la prescription libérative; les articles 2265 et suivants, qui réglementent une usucapion de dix ou vingt ans, ne mentionnent que les immeubles.

Des observations analogues semblent applicables aux

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universalités de droits. Le problème est, d'ailleurs, complexe : il apparaît sous des aspects difTérents, selon qu'on s'y préoccupe, plus spécialement, d'immeubles ou de meubles. Les premiers, considérés individuellement, semblent devoir rester soumis au § 2 de l'article 3 du Code civil ; les seconds peuvent se subdiviser en créances et en meubles corporels.

Il ne faudrait pas conclure de ce qui précède que l'idée d'universalité n'a pas d'importance lorsqu'il s'agit d'immeubles ; il importe, au contraire, beaucoup de savoir si les fonds ont été acquis à titre universel ou à titre particulier; mais c'est plus spécialement en droit interne que cette influence se manifeste; soit aux termes de la loi, soit dans l'intention probable des parties, ce n'est pas la même chose d'acquérir tout ou partie d'une succession ou telles ou telles valeurs individuelles en dépendant ^

Si l'on s'arrête à l'idée d'une possession effective et conforme à la définition que nous en avons donnée, on se trouve, pour chacune de ces deux catégories de valeurs mobilières, en présence des difficultés mentionnées plus haut.

Des questions spéciales s'élèvent en matière de succession héréditaire, au sujet de la saisine mentionnée en l'article 724 du Gode civil ; on se demande si cette saisine constitue une possession capable de servir de base au genre

^ Voir les documents cités, page 389 de ce volume, et Par* ticle 1696 du Code civil.

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de prescription dont il s'agit. L'on se trouve ainsi placé en présence d'un élénrient abstrait et connplexe, qui tient du droit plus encore que du fait, et dont l'importance juridique ne saurait être méconnue; c'est une sorte de titre dont une personne qui n'y a pas droit peut se trouver revêtue par des circonstances diverses.

Ce titre réunissant tout un ensemble de valeurs en une universalité spéciale, peut sembler avoir pour conséquence d'étendre à cet ensemble les effets d'actes de possession qui se sont effectivement exercés sur quelquesuns de ces biens.

De graves questions se produisent de la sorte dans le domaine du droit interne ^ Nous ne pensons pas que la solution de ces problèmes importe beaucoup à la compétence internationale; celle-ci nous semble être la même que celle dont la succession paraît être l'objet. Ce ne sont là que les éléments divers, mais plus ou moins indivisibles d'un seul et même sujet; ils doivent, généralement, être régis par une seule et même loi.

275. — La prescription libérative paraît faire l'objet principal de l'article 2262, qui s'exprime de la manière suivante : c Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. i^

^ Voir sur ces difficultés Aubry et Eau, àov/rs de droit civU^ t VI, page 374, note 8.

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On interpréterait mal cette disposition, si Ton en concluait que tout droit se perd si Ton reste trente ans sans en faire usage ; le mot action doit s'y entendre dans le sens du droit à l'état militant, c'est-à-dire du droit forcé d'agir pour se défendre contre des atteintes actuelles, ou pour se conserver en vue de l'avenir. User ou ne pas user de son droit est généralement, sauf un certain nombre d'exceptions, un acte de pure faculté, ne donnant pas lieu à prescription (Code civil, article 2232).

On voit se présenter, ici, des observations analogues à celles que nous avons faites au sujet de l'usucapion.

Toute prescription libérative s'exerçant sur des immeubles se trouve, par la nature des choses, régie par la loi du lieu de la situation, soit que cette libération s'opère par le simple non-usage du droit, ce qui paraît devoir être admis spécialement en matière de servitudes (Gode civil, articles 706, 707, 708, 665 et 704), soit qu'elle résulte de la formation d'un droit rival de celui qui s'éteint, ce qui a lieu quand le nouveau propriétaire acquiert par prescription le fonds de l'ancien. Ce sont là des questions fort compliquées, que nous ne pourrions pas approfondir sans nous engager trop exclusivement dans le droit interne ; elles nous paraissent, d'ailleurs, sans importance directe sur le droit international, qui ne s'occupe que de compétence.

La prescription libérative peut, très certainement, s'opérer au sujet d'universalités de biens en matière de succession héréditaire (Code civil, article 137).

De bien nombreuses controverses se sont élevées au