CHAPITRE XVIU

sujet de la prescription •libérative d'engagements personnels K

Il faut d'abord rechercher si c'est au fond du droit ou à la procédure que le sujet appartient. La nature des choses semble conduire à la première solution ; ce n'est pas de forme qu'il s'agit, c'est l'existence même du droit d'agir qui est mise plus ou moins en question et plus ou moins atteinte, dans le cas même où l'on admet la persistance d'une obligation naturelle. Il est certainement convenable que la déchéance complète ou totale d'un droit acquis ne dépende pas des chances aléatoires qui l'appellent à se produire dans telle ou telle localité ^; mais cette solution, d'ailleurs très controversée, laisse subsister de nombreuses difficultés. Faut-il recourir à la loi du lieu où l'obligation s'est formée ou à celle du lieu où elle doit recevoir son exécution? Ne faut-il pas s'arrêter plutôt à la nationalité, à la résidence ou au domicile de l'une ou de l'autre des parties intéressées ? Lequel de ces derniers éléments faudrait-il préférer? Quelle époque sera décisive : celle de la naissance de l'obligation, celle de la demande ou le temps intermédiaire ?

^ Voir le résumé de cette polémique par M. Démangeât, t. I, page 241 de son édition de Fœliz. Voir également le remarquable exposé de M. Labbé dans Sirey, 1869, 1, page 50; sous l'arrêt Albrecht, cité plus loin.

* Voir sur cette controverse élevée dans la doctrine générale Bar, page 283; Savigny, t. VIII, page 273; Story, §§ 576 à 583 ; Westlake, art. 250 ; Fiore, n© 295 ; Wharton, §§ 378 à 382, 534 à 544 ; Boullonois, t. I, page 529.

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Disons-le d'abord : les obligations légales paraissent devoir être l'objet d'une règle spéciale; il semblerait difficile de sounoettre la prescription qui les concerne à une autre loi que celle dont elles énoanent elles-mêmes. Il y a là tout un ensemble de dispositions solidaires les unes des autres : on ne saurait les séparer sans porter atteinte à la volonté du législateur. Cela n'est vrai, cependant, que dans les cas où il s'agit d'une prescription spéciale à telle obligation légale, parce qu'il faut y voir une sorte de condition ou de restriction qui se trouve indissolublement liée au fond du droit. S'il n'y a rien de pareil, on doit admettre que le législateur a voulu s'en tenir aux règles générales et indépendantes qui régissent cette institution, comme nous l'avons dit ci-dessus.

De nombreux auteurs pensent qu'il faut recourir à la loi du lieu où paraît être le siège de l'obligation, suivant l'expression consacrée par M. de Savigny ; mais ils sont en désaccord au sujet de l'élément principal qu'il faut prendre en considération pour appliquer ce principe d'une loi prépondérante. Ils s'arrêtent les uns au lieu où l'obligation s'est formée, les autres à celui où elle doit recevoir son exécution *. Il n'y a pas, comme nous l'avons déjà dit, un principe qu'on puisse suivre d'une

^ Savigny, t. VIII, page 271 ; Bar, page 286, et les nombreux auteurs cités par lui ; Fiore, page 392 ; Fœlîz, n^ 76 ; Démangeât, Condition des étrangers^ page 359 ; Aubry et Rau, Cottrs de droit y 4® édition, t. I, page 108; Revue pratique de droit fran' çaisj année 1859, t. VIII, page 333; consultation de MM. Ballot, Démangeât et autres ; Casanova, t II, page 419.

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manière absolue, quant à la fixation de ce siège principal de chaque engagement considéré en lui-même. La solution de ce problème dépend, fort souvent, d'une question d'interprétation de volonté, qui dépend, elle-même, de circonstances plus ou moins difficiles à apprécier. Il n'y aurait pas là une bien grande sécurité, tout particulièrement en ce qui concerne les tiers.

On a souvent pensé que le domicile de l'une ou de l'autre des parties devait être décisif en pareille matière ; mais on s'est divisé, soit quant au fond, soit quant aux motifs. Pothiér s'arrêtait au domicile du créancier, celui-ci lui paraissant ne pouvoir être privé de son droit que par la loi qui le régit personnellement ^; mais ce système a été généralement repoussé.

Quand on considère la prescription comme une peine infligée à la négligence du créancier, on peut être tenté de s'arrêter à la loi du lieu où cette négligence paraît s'être réalisée : lieu stipulé pour le paiement, domicile ou résidence du débiteur, suivant les cas et les doctrines *. Nous avons déjà combattu l'idée principale sur laquelle repose cette manière de voir : la négligence du créancier peut être une des considérations justificatives de la prescription, elle n'en est pas le vrai motif. M. Bertauld s'exprime dans le sens du système que nous venons de réfuter; mais il y est conduit par des prémisses différentes de celles qui sont communément adoptées. La

^ Prescription^ no 261 .

' Troplong, Prescription^ no 38; Massé, t. I, no 611.

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prescription constitue en général, suivant lui, une présomption (l'exécution du contrat; elle est quelquefois une dispense de cette exécution (Code civil, article 2277). La durée et les conditions ne doivent en être déternainées par la loi du domicile du débiteur qu'autant que ce domicile est le lieu du paiement. L'auteur repousse, d'ailleurs, très énergiquement l'idée que cette péremption ait quelque chose de conventionnel *. Cette explication nous parait manquer d'un principe supérieur qui en réunisse les différents membres. Elle semble indiquer deux alternatives entre lesquelles il faudrait choisir dans chaque cas.

La Cour de cassation française s'arrête à la loi du domicile du débiteur, parce que, dit-elle: celui-ci, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se prévaloir des dispositions de cette loi qui peuvent le protéger contre l'action dont il est l'objet *.

Nous croyons qu'il y a lieu d'adopter les bases qui semblent admises en cet arrêt et qui paraissent reposer tant sur la tradition que sur la nature des choses ^ Nous considérons comme compétente, en cette matière, la loi du lieu où il fallait intenter l'action de la prescription de laquelle il s'agit. Ce principe conduit, généralement, à

1 Conflits, no 150.

« Arrêt Albrecht du 3 janvier 1869; Dalloz, 1869, page 135; voir Démangeât sur Fœlix, 1. 1, page 241, note a ; Ballot, Revue pratique, t. VIII, page 333.

* Voir Boullenois, Traité de la personnalité etc., t. I, pages 529 et suivantes.

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s'arrêter à la loi du domicile du débiteur, puisque, par suite d'une règle communément consacrée, c'est là qu'il faut intenter les poursuites nécessaires en matière d'obligations personnelles.

II résulte de ce qui précède que cette loi doit cesser d'être compétente dans les cas où, par suite des circonstances, l'action devait être intentée devant un autre juge que celui du domicile du débiteur; mais ce ne serait là qu'une solution exceptionnelle , il ne faudrait l'admettre qu'en vue de motifs suffisants.

Nous ne croyons pas, par exemple, que le lieu désigné comme celui de l'exécution de l'engagement contracté dût être, généralement, substitué à celui du domicile du débiteur; c'est au for judiciaire de ce dernier qu'il faut principalement s'arrêter.

Quelques difficultés peuvent s'élever en cas d'élection de domicile faite en conformité de l'article IH du Code civil ; il nous semble que cette disposition donnant au créancier le droit d'agir dans l'une ou l'autre localité, la prescription ne serait encourue que dans les cas où le temps accordé par l'une et par l'autre des deux lois serait écoulé ; c'est là une de ces hypothèses où nous pensons que les manifestations de volonté individuelle se rapportant au fond du droit peuvent agir indirectement sur la prescription.

Le principe dirigeant que nous venons d'énoncer au sujet de l'élection de domicile, paraît devoir trouver son application dans tous les cas où il y a faculté d'agir sur des territoires différents. C'est un sujet très vaste

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dans les détails duquel nous ne pourrions pas entrer ^

M. Laurent reconnaît que la solution proposée cidessus est conforme à la tradition ; noais il lui reproche de se préoccuper trop exclusivement d'intérêts individuels dans une matière profondément empreinte d'ordre public, ce qui, suivant lui, devrait faire prédominer l'ordre social ; il est conduit à penser que c'est à la loi du lieu où l'engagement s'est formé qu'il faut s'arrêter *.

Nous admettons, avec l'éminent jurisconsulte, que la prescription doit être considérée comme profondément empreinte d'ordre public, et c'est une circonstance dont l'importance ne saurait être méconnue; mais nous ne pensons pas qu'on puisse reprocher au système dont il s'agit, de n'en pas tenir suffisamment compte.

L'ordre public dérive, ici, moins d'un intérêt se rapportant directement à l'Etat, que du devoir incombant à ce dernier de renfermer la durée de l'action judiciaire dans les limites qui paraissent imposées par la sécurité générale.

Le danger résultant d'un droit perpétuel d'agir s'attache naturellement au débiteur ; c'est dans l'intérêt de celui-ci que la protection de la loi doit tout particulièrement se déployer.

Il n'y a rien là d'insolite ou de contraire à la nature des choses : l'intérêt général se compose assez commu-

^ Les textes principaux auxquels on peut renvoyer sont, outre l'article 111 du Gode civil, les articles 59 du Code de procédure civile et 420 du Code de commerce.

^ Droit civU intemoHonal, t VIII, page 334, n^ 234, page 354^ nos 249 et suivants.

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Dément de Tintérêt de certaines catégories d'individus ; il doit suffire que ces protégés ne soient pas désignés individuellement et personnellement, pour que la somme de leurs intérêts particuliers forme un intérêt général. C'est là ce qui arrive le plus souvent dans le champ du droit privé. La protection des personnes incapables ne se rattache pas moins à Tordre public, bien que l'application s'en fasse généralement à des individus ; ce sont également des individus qui recueillent le bénéfice, soit de la maxime qu'en fait de meubles la possession vaut titre, soit des règles édictées en matière de transcription et d'inscription. Ce n'est qu'en se livrant à un langage plus ou moins figuré que l'on parle, en telle matière, de l'intérêt de la loi de la souveraineté ou de l'Etat.

Si c'est bien le débiteur qui doit être protégé, ne faut-il pas se demander où doit se produire le danger qui le menace? quelle est la loi le plus naturellement appelée à remplir cet office? celle du domicile n'est-elle pas revêtue d'une importance prépondérante à cet égard? Ne peut-on pas ajouter que l'inertie du créancier, fait juridique servant de base à la prescription, se réalise effectivement au lieu où il aurait fallu agir; c'est là une circonstance qui , dans tous les cas, semble devoir être prise en considération. Nous ne voulons pas dire que la prescription soit une peine infligée à la faute du créancier; ce n'e^t pas là que se trouve le but de l'institution, mais ce n'en est pas moins un motif de justification qui n'est pas étranger même aux textes du droit positif français (Gode civil, article 2^7).

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Une prescription s'accomplissant contre un créancier sans qu'il ait le moyen de l'éviter serait facilement considérée comme un acte de spoliation, plutôt que comme une protection de la loi; il faudrait, tout au moins, des circonstances exceptionnelles pour la justifier.

M. Laurent veut que Ton s'arrête à la loi du lieu où l'engagement est intervenu. Voici comment il s'énonce, à cet égard, page 334 citée plus haut :

« Pour déterminer la loi qui régit la prescription extinctive, je prends comme point de départ le motif sur lequel, à mon avis, cette prescription est fondée : c'est l'iatérêt, pour mieux dire, le droit de la société. Or, quelle est la société qui est le plus intéressée à ce que les actions aient une limite certaine ? C'est celle où l'action prend naissance, et elle naît avec l'obligation ; c'est donc la loi du lieu où l'obligation se forme qui doit régler la prescription. On peut dire, par comparaison, que là est la situation de l'obligation, puisque c'est là qu'elle nait et qu'elle donne au créancier le droit d'agir; partant, c'est au législateur de ce lieu de déterminer la durée de l'action, la société étant intéressée à ce que l'action, dès qu'elle prend naissance, ait une fin certaine. Les parties ont le même intérêt; le créancier doit savoir,au moment même où il stipule, quelle sera la durée de son droit, et le débiteur doit savoir quelle est la durée de son obligation ; j'en conclus que la prescription fait partie de l'obligation. A ce titre, elle doit être certaine, comme tous les autres éléments de l'obligation, au moment même où le lien se forme. La jurisprudence s'est prononcée