CHAPITRE xvm

dans ce sens. Je citerai les arrêts plus loin *. i^ L'auteur, reconnaît, page 361, que l'opinion qu'il adopte n'a aucun appui dans la tradition française ; il ajoute : c C'est une objection très grave, et elle serait décisive si le Gode Napoléon avait maintenu le système qui dominait dans l'ancien droit, la loi du domicile du débiteur. L'article 3 ne parle que du statut immobilier et du statut personnel ; il ne s'y trouve pas un mot que l'on puisse rapporter aux obligations et à la prescription extinclive. Fœlix n'en dit qu'un mot, qui, à mon avis, est décisif: c'est que la loi du lieu où le contrat s'est formé est peut-être la mieux fondée en la théorie. N'est-ce pas une question de théorie, puisqu'il n'y a pas de texte ? »

Nous ne reviendrons pas sur les arguments qui nous ont paru conduire, même en théorie spéculative, à une solution différente de celle que M. Laurent propose et qui nous semble faire trop complètement abstraction de considérations dont on ne saurait contester l'importance. Nous dirons seulement que, en l'absence de tout texte se prononçant sur la compétence dont il s'agit, il y aurait lieu de penser que les rédacteurs ont entendu se référer à la tradition; et que, s'ils eussent voulu changer de système, ils auraient reconnu la nécessité de le dire en termes exprès. Nous croyons devoir ajouter que les textes ne semblent pas faire complètement défaut dans le sens qui nous paraît avoir été adopté.

S'il est vrai que la prescription dont il s'agit repose

> Voir le même auteur, page 360, n^ 264.

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sur un fait juridique, que ce fait soit Tabsence de raction judiciaire, il semble naturel de se demander en quel lieu cette action devait se produire. L'article 59 du Code de procédure civile répond à cette question ; or, cet article maintient l'ancien principe en matière de compétence se rapportant aux actions personnelles.

Nous ne voulons pas dire que le système qui nous semble être celui du droit positif français ne présente pas des aspects qui peuvent soulever la critique ; mais nous croyons que ce sont là des conséquences dérivant de la nature même d'un sujet profondément empreint d'ordre public. Il serait à désirer que l'on pût toujours connaître, dès l'origine, le temps fixé pour la prescription. C'est un avantage qui paraît recommander le système proposé par M. Laurent. Deux observations se présentent à cet égard : io II ne faut pas se le dissimuler, il n'est pas toujours facile de prévoir dans quel lieu le contrat sera considéré comme s'étant formé définitivement; 2o la loi du lieu du contrat perd, ici, l'une des bases de son autorité; il s'agit d'une institution d'ordre public, on ne peut pas argumenter de l'intention probable des parties ; on ne peut s'appuyer que sur la force impérative de la loi qui doit être considérée comme directement compétente, et c'est précisément cette compétence naturelle qui semble faire défaut.

Nous ne tarderons pas à revenir sur la dernière de ces observations, pour rechercher s'il n'y a pas lieu delà renfermer dans certaines limites et si la loi du lieu où le contrat intervient ne peut pas exercer une influence indirecte.