CHAPITRE XVIU

Une grave complication peut se présenter dans le système que nous avons admis : le domicile du débiteur peut changer et l'on se demande comment devra se combiner l'influence des lois qui seront successivement compétentes.

Nous croyons qu'il y aurait lieu de recourir à la règle de proportion mentionnée en l'article 2266 du Gode civil. Il serait difficile de s'arrêter à Tarticle 2281 traitant d'une question transitoire, qui n'est pas sans analogie avec celle dont il s'agit actuellement^ mais qui parait, toutefois, s'en éloigner davantage que celle dont s'occupe l'article 2266.

L'omnipotence législative se manifeste clairement dans l'article 2281 tranchant dans le vif, au sujet d'une question transitoire qu'il fallait résoudre une fois pour toutes. L'article 2266 est d'une nature plus doctrinale; reposant sur la force des choses, la règle qu'il édicté pourrait s'appliquer même en l'absence d'un texte : elle est, par cela même, plus facilement extensible à des cas non prévus expressément par elle.

La prescription des actions en nullité, dont il s'agit en l'article 1304, occupe, par la nature des choses, une place à part dans la doctrine comme dans les textes.

La règle s'énonce en termes généraux, sans faire aucune distinction se rapportant aux nombreuses matières mobilières ou immobilières dont il peut s'agir dans l'acte; on se demande à quelle compétence internationale ce sujet doit être soumis.

Nous croyons qu'en l'absence d'un texte exprès et

direct, la question doit être considérée comme renvoyée à la doctrine ; nous nous contenterons, en conséquence, de dire que celte prescription se trouve nécessairement liée à l'action dont elle limite la durée; c'est là ce que la nature des choses semble réclamer impérativement. On est ainsi conduit à recourir, pour chaque cas, à l'application des principes généraux que nous nous efforçons d'exposer dans cette étude.

Il serait difficile de ne voir dans cette disposition qu'une règle de procédure régissant toutes les actions en nullité qui seraient introduites en France.

Les considérations sur lesquelles s'appuie la compétence de la loi du domicile font plus ou moins défaut; elles pourraient, d'ailleurs, soulever des conflits. Il s'agit, dans tous les cas, d'une déchéance sui generis qui semble se manifester comme une sorte de condition ou de restriction mise au droit de demander la nullité. La place occupée par cet article, la terminologie et la réglementation spéciales qu'il a reçues peuvent même faire douter qu'il s'y agisse d'une vraie prescription, plutôt que d'un délai préfix. Il faut s'en tenir au texte.

Il paraît, dans tous les cas, impossible de faire complètement abstraction de la loi sous la compétence de laquelle l'acte critiqué est intervenu, s'il est vrai, comme nous le pensons, que cette disposition ne s'applique qu'aux nullités purement relatives, ce qui résulte de la nature des choses et parait généralement admis.

C'est, croyons-nous, le moment de reprendre une question que nous avons précédemment abordée, tout