CHAPITRE XVIII

en nous réservant d'y revenir en traitant de la prescription. On se demande si c'est d'une manière absolue que la prescription doit être régie par la loi du domicile, en matière de créances ou autres droits mobiliers, s'il ne faut pas se préoccuper des origines du droit de la prescription duquel il s'agit.

C'est la grande question des distinctions à faire entre les effets et les suites des actes que nous voyons se reproduire, compliquée du caractère d'ordre public qui est, généralement, attribué à cette matière de droit. Faut-il faire ici complètement abstraction de toute manifestation de volonté individuelle, expresse ou tacite? Nous nous sommes, en particulier, demandé, page 106 de ce volume, ce qu'il en est, à cet égard, au sujet de la solidarité. Ne doit-on tenir compte que de la loi du domicile? faut-il écarter l'influence des conventions et même des lois sous l'empire desquelles elles se sont formées?

Outre la distinction que nous avons déjà signalée entre les délais préflx et la prescription proprement dite, sujet dont nous nous occuperons plus tard, nous croyons, comme nous l'avons déjà dit, qu'il ne faut pas exagérer les conséquences résultant de la nature d'ordre public reconnue en cette matière. Il est sans doute nécessaire que les intentions protectrices de la loi soient respectées et ne puissent pas être mises à néant par des manifestations de volonté individuelle, tendant directement à ce but ; mais ce serait aller trop loin que d'écarter l'efiet de toute clause pouvant agir plus ou moins directement sur la prescription.

Cette action de )a loi semble devoir tenir compte de certains caractères originels et spéciaux dont lesi droits sont revêtus dès leur origine. Tel nous parsdt être le cas au sujet de la solidarité mentionnée dans les articles 1199, 1206 et 2249 du Gode civil. Cette solidarité résulte généralement d'une clause expresse ou tacite (Code civil, article 1202); mais la nature spéciale qu'elle communique aux actes les marque d'une empreinte dont les législations étrangères doivent généralement tenir compte; le respect des droits acquis semble exiger qu'il en soit ainsi.

Le Gode civil français paraît être rédigé dans ce sens ; les effets que la solidarité produit sur la prescription sont indiqués comme provenant de la modalité originelle de l'engagement plutôt que d'événennents postérieurs. Si cette modalité a été régulièrement consentie ou acceptée sous l'empire de la loi compétente pour la régir, les effets doivent en être maintenus à l'étranger; on ne peut les repousser que s'ils portent atteinte à un principe d'ordre supérieur. La prescription n'agit pas sur une table rase, mais sur des droits qu'elle reçoit revêtus d'un caractère tout formé.

Un exemple tiré de notre droit fédéral suisse peut jeter quelque jour sur l'importance de cette observation. L'article 155 du Code sur les obligations s'exprime ainsi : c La prescription interrompue à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ou de l'un des codébiteurs d'une dette indivisible, l'est également contre tous les autresi La prescription interrompue à l'égard du débiteur prin-