CHAPITRE XVIII

cipal Test également contre la caution. Mais la prescription interrompue à Tégard de la caution ne l'est pas, par là même, contre le débiteur principal > L'article il 99 du Code civil français n'a pas été admis dans notre droit nouveau; l'article 155 a été introduit par les Chambres fédérales; il n'existait pas dans le projet antérieur ^

Supposons qu'un contrat donnant lieu à la solidarité entre créanciers soit intervenu en France, qu'il se soit produit, plus tard, sur le territoire suisse, des actes qui, s'ils se fussent réalisés en France, auraient interrompu la prescription pour tous les créanciers, et demandonsnous si cette interruption serait admise par les tribunaux français. Nous croyons qu'il faut répondre dan§ un sens affirmatif. Cette interruption existait en germe, dès l'origine du contrat, si l'on suppose que cet acte s'est formé sous l'influence du droit français ; parce que celui-ci fait résulter une telle conséquence de la solidarité stipulée sous son patronage. Il y a là, croyons-nous, un droit acquis et revêtu de la force expansive qui est l'attribut de tout acte de volonté individuelle conforme à la loi.

Nous croyons même que les tribunaux suisses devraient reconnaître les effets de l'article 1199, sans distinguer entre les cas où le fait interrupteur serait intervenu sur Pun on sur l'autre des deux territoires. Ce sont là des conséquences qui se trouvaient implicitement comprises

1 Voir le commentaire de Schneider sur cet article, dont le texte n'est d'ailleors pas identique avec celui des articles 1206, 2249 et 2250 du Code civil français.

dans rengagement originel, en vertu d'un mandat tacite régi par la loi française et librement accepté par les parties intéressées.

Les courtes prescriptions mentionnées dans les articles 2271 et suivants doivent naturellement être soumises à des compétences diverses, suivant la nature intime se rattachant à chacune d'elles. Il n'y en a pas moins là quelques difficultés.

En ce qui a trait aux articles 2271 à 2275 admettant une présomption de paiement résultant d'une livraison qui n'est pas suivie d'une réclamation faite dans le délai fixé, cette présomption repose sur un usage local admis comme existant. Les prestations dont il s'agit sont, généralement, payées comptant ou sans long délai ; l'appréciation de cet usage et les conséquences qui doivent en résulter semblent rentrer sous la compétence de la loi du lieu dans lequel est intervenue la livraison; il y a là, semble-t-il, une mesure de police et de sûreté rentrant sous l'application du §1®'* de l'article 3 du Code civil.

L'article 2276 se rapportant aux pièces remises aux juges, avoués et huissiers, doit s'appliquer aux faits qui se sont réalisés en vue de ces professions s'exerçant en France. Cette règle se rapporte, d'ailleurs, à l'organisation judiciaire, ce qui conduit au même résultat ; c'est de droit rigoureusement local qu'il s'y agit. L'article serait, croyons-nous, applicable même dans les cas où les pièces auraient été remises en pays étranger; c'est de telle ou telle fonction qu'on veut fixer la responsabilité.