CHAPITRE xvni

Quant à Tarticle 2277, statuant sur les intérêts et les arrérages, le motif sur lequel il repose devait le rendre applicable aux mineurs et aux interdits, contrairement aux règles ordinaires en matière de prescription (Code civil, articles 2252 et 2278) ; mais nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de modifier, en ce qui le concerne, les autres règles ordinairement admises en fait de prescription libérative des obligations personnelles.

Il s'agit, encore ici, d'une mesure de protection ; la loi se propose d'écarter du débiteur la charge d'une trop grande quotité d'intérêts arriérés. La compétence internationale semble devoir être maintenue et s'appliquer aux étrangers comme aux nationaux. Il y a là une disposition d'ordre public placée au-dessus des règles ordinaires du statut personnel: les mineurs étrangers s'y trouveraient soumis, quelle que fût, d'ailleurs, la loi régissant leur état.

276. — Les délais préfix restent en dehors de la doctrine générale dont la prescription fait l'objet et qui s'applique à un grand nombre de droits de natures et d'origines fort différentes. Cette distinction, solidement appuyée sur la nature des choses, n'est bien certainement pas étrangère au droit positif français, quoiqu'elle n'y ait pas été l'objet d'une terminologie bien fixée *.

^ Voir sur ce sujet Troplong, sous l'article 2219, n^ 27 ; Aubrj et Kau, CourSy 4® édition, t. VIII, page 426 ; Dalloz, v^ Délai, no» 61 et suivants, et Code annoté, sous l'article 2219,

422 UYBB m.

Les premiers s'appliquent avec une plus grande rigueur, ce qui justifie la dénomination qui leur est souvent donnée. Ils présentent, d'ailleurs, une assez grande variété. Les uns marquent le moment depuis lequel un acte peut être fait ou un droit exercé ; les autres indiquent le moment fatal auquel cette faculté cesse d'exister.

Ces derniers doivent seuls nous occuper ici, par suite de Tanalogie qu'ils présentent avec la prescription ; ils se distinguent en deux catégories. Ceux qui appartiennent à la procédure rentrent naturellement sous la compétence territoriale propre à ce genre de dispositions ; ceux qui tiennent au fond du droit se rattachent à quelque action spéciale, à la compétence internationale de laquelle ils se trouvent généralement soumis.

Ces délais sont communément courts ; ils ont été fixés soit parce qu'ils semblent indiqués par la nature des choses, soit parce que l'action dont il s'agit est plus ou moins exceptionnelle et ne pourrait pas, sans danger, rester ouverte pendant une plus longue durée. C'est à ces caractères bien constatés, plus qu'à une terminologie quelquefois douteuse, qu'il faut s'arrêter pour les reconnaître ; quelques exemples feront mieux comprendre ce qui vient d'être dit.

Les articles 1792 et 2270 du Code civil relatifs à la responsabilité des architectes et des entrepreneurs, nous

u08 11 et 12. Voir, de plus, Recu^ périodique du même auteur, année 1850, part. 1, page 237, les conclusions de M. l'avocat général Nicias Gaillard dans l'affaire Vidal.