CHAPITRE xvni

paraissent se rapporter à des délais préfix» bien que le dernier soit placé sous la rubrique de la prescription ; il s'agit ici d'une présomption de bonne construction résultant de ce que le bâtiment a subi Tépreuve de dix années. Cette règle repose sur des motifs qui lui sont propres ; elle est indépendante de la prescription ; celle-ci reste soumise, en cette matière, à la doctrine générale qui la concerne.

L'article 1676 du Code civil porte que la demande en rescision pour cause de lésion de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente. Une telle action tenant en suspens la propriété immobilière, ne pouvait rester longtemps ouverte. L'article ajoute : c Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les interdits, et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte de rachat, i^

11 s'élève, au sujet des délais préfix, une question d'une grande importance pratique sur laquelle nous ne devons pas nous arrêter longtemps, parce qu'elle appartient au droit interne beaucoup plus qu'au droit international.

Les dispositions d'ordre public sont de droit étroit et les délais préfix ne doivent pas être confondus avec la prescription ; il semble en résulter que les dispositions restrictives se rapportant à cette dernière ne sont point directement applicables aux premiers. On doit jouir, en ce qui les concerne, d'une plus grande liberté, et de

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pareilles stipulations admises comme actes de volonté individuelle doivent être revêtues de la force expansive qui s'attache à ces dernières. Des réserves sont nécessaires pour les cas où Ton recourrait à ce moyen pour éluder quelque disposition prohibitive vraiment applicable.