ÉPILOGUE

jours eu lieu; nous devons ajouter ici quelques indications qui n'ont pas pu paraître dans le premier volume.

Une loi des 14-16 février 1882 a modifié celle des 7-12 février 1851 relative aux enfants de l'étranger naturalisé français, que nous avons citée page 210 du premier volume K

Une loi des 20 et 26 août 1 881 y présentée comme devant servir de complément au livre 1®' du Code rural, modifie les articles 666 à 673, 682 à 685 du Code civil relatifs à la mitoyenneté des clôtures, aux plantations et au droit de passage dû en cas d'enclave. Cette loi n'intéresse que le droit interne ; elle ne peut changer la compétence internationale ^.

Nous avons déjà dit que l'article 1734 du Code civil, réglementant la responsabilité des locataires en cas d'incendie, a été modifié par une loi du 5 janvier 1883. Encore ici la compétence internationale reste la même.

Nous n'oserions affirmer que la liste que nous venons de présenter soit complète; ce sont là des incertitudes qui se présentent, presque nécessairement, dans une publication nouvelle.

On se demandera peut-être pourquoi nous ne nous sommes pas occupé davantage du droit suisse. Nous aurions considéré comme un devoir de le faire, si les circonstances l'eussent permis ; mais notre droit inter-

^ Voir cette loi nouveUe et les documents s'y rapportant dans DaUoz, 1882, 4o partie, page 113.

• Voir DaHoi, 1882, 4« partie, page 7.

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national et intercantonal suisse est encore à Tétat de formation. Le changement de principes que nous avons mentionné plus haut, ne s'opère pas sans hésitation; le moment n'est pas venu de considérer ce sujet comme définitivement fixé.

L'article 46 de la Constitution de 1874 porte : c Les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la juridiction et à la législation du lieu de leur domicile en ce qui concerne les rapports de droit civil. La législation fédérale statuera les dispositions nécessaires en vue de l'application de ce principe. » C'est là une disposition trop vague pour qu*il soit possible d'en faire une application directe. Il est indispensable de la réglementer et l'on n'a pas encore pu se mettre d'accord sur la manière d'y procéder. On l'a déjà vu par les citations que nous avons faites : notre législature use largement de la liberté d'appréciation qui lui est accordée.

Nous comptons revenir plus tard sur ces questions au sujet du traité franco-suisse du 15 juin 1869.

Gensve^ septembre 1883.