ACTES SPÉCIAUX

147. Transition. — 148. Substitutions prohibées. — 149. Substitutions permises. — 150. Partage d'ascendants.— loi. Donations faites par des tiers dans un contrat de mariage. — 152. Dispositions entre époux.

147. — Nous nous sommes occupé jusqu'ici des règles du droit commun se rapportant aux donations et aux testaments; nous devons aborder maintenant quatre catégories d'actes formant la partie spéciale, et fortement

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eitceptionnelle, de ce sujet. Ce sont les substitutions fidéicommissaires, les partages d'ascendants, les donations faites dans un contrat de mariage par des tiers et les donations entre époux.

148. — La substitution fidéicommissaire est prohibée, en principe, par l'article 896 du Code civil. On doit considérer comme telle toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire, sera chargé de conserver .et de rendre à un tiers. Une telle disposition est nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire.

Cette règle nous semble rentrer dans le statut réel, soit par ses rapports directs avec les donations et les testaments, qui ne sont eux-mêmes qu'une modification faite à la succession légale, soit par le but spécial qu'elle doit atteindre.

C'est la transmission des biens et leur régime qu'elle a principalement en vue ; elle en éloigne un mode de procéder qui pourrait y porter une perturbation profonde.

La substitution a pour effet de mettre les biens en mains d une personnalité fictive qui, se composant de plusieurs générations liées les unes aux autres, se trouve par cela même frappée d'impuissance. Les valeurs qui en font l'objet sont, de la sorte, immobilisées et livrées aux instincts égoïstes des individus qui en ont successivement la jouissance. La possession qui passe en mains de ceux-ci ne peut que leur donner un crédit sans consistance. U y a là, croyons-nous, bien des motifs de considérer ce sujet comme fortement empreint d'ordre

public international ; cela semble résulter des considérations servant de base à l'article 896 du Gode ^ Il ne s'en présente pas moins des questions plus ou moins difficiles à résoudre.

L'article 896 doit s'appliquer, d'après ce qui précède, à toute succession régie par le droit français et à tous les biens dont elle se compose. Il n'y a pas à distinguer, en principe, entre les valeurs mobilières ou non; mais il n'en surgit pas moins, à cet égard, quelques difficultés spéciales dans l'application.

Les immeubles situés en France doivent rester strictement soumis à la loi française, aussi longtemps que le § 2 de l'article 3 du Gode civil sera maintenu dans sa teneur actuelle.

Les valeurs mobilières faisant partie de successions ouvertes en France, d'après ce qui a été dit plus haut, doivent également être régies par la loi française, quelle que soit, d'ailleurs, leur situation effectivcpuisqu'elles sont considérées comme fictivement réunies au domicile du défunt lors de sa mort.

On n'a pas à se préoccuper, directement, en France des successions étrangères, au sujet d'immeubles situés sur le territoire, puisque ces immeubles sont strictement régis par l'article 3 du Gode civil ; mais qu'en sera-t-ii des valeurs mobilières qui s'y trouvaient, effectivement, au moment du décès, ou qui s'y sont introduites plus tard?

^ Voir les travaux préparatoires dans Locré, sous Fart. 896 du Code civil.

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C'est ici que surgit la question relative à Tordre public international. Il nous semble indubitable, d'après ce qui précède, que la présence et la circulation, en France, de valeurs mobilières frappées de substitution peuvent y produire de l'insécurité; faut-il en conclure, d'une manière absolue, qu'on devra faire complètement abstraction de ce caractère d'intdiénabilité quant à toutes les transactions qui interviendront en France ?

Nous ne le pensons pas : l'ordre public international est un élément exceptionnel dans notre doctrine; il importe de le renfermer, autant que possible, dans les limites indiquées par le but qu'il se propose d'atteindre ; ce sont là des questions qui semblent assez naturellement renvoyées à la doctrine. La grande variété des circonstances qui peuvent s'y produire, semble s'opposer à une réglementation détaillée. Les circonstances spéciales doivent être prises largement en considération.

Le Gode civil énonce, d'ailleurs, des principes sur lesquels nous aurons à revenir plus tard et qui sont très propres à servir de direction. Nbus citerons comme exemples les règles contenues dans les articles 2279 en fait de meubles corporels, et 1240 en matière de créances. Sagement appliquées, ces règles semblent pouvoir satisfaire aux exigences d'une telle doctrine, en faisant une large part à la sécurité du mouvement social sur le territoire.

149. — Les substitutions permises qui sont énoncées et réglementées dans les articles 1048 et suivants du Gode civil, ne sont pas sans quelques rapports histori-

ques avec le statut personnel. Les travaux préparatoires démontrent, en effet, que cette institution a été substituée à celle que les commissaires du gouvernement avaient proposée sous le nom de disposition officieuse ^ Cette institution, primitivement proposée, avait manifestement pour but de fournir le moyen de veiller à la conservation des biens, tout en évitant de recourir à l'interdiction totale ou partielle d'un enfant dont on redouterait les allures dissipatrices.

C'est dans ce même but que les substitutions limitées ont été admises. Il est bon de rappeler cette origine, parce qu'elle peut faciliter l'intelligence des textes ; mais il faut ajouter qu'elle ne saurait modifier la nature de l'institution. Ce que nous avons dit, à cet égard, au sujet de la règle générale, doit s'appliquer, en principe, aux exceptions qu'elle comporte. Le caractère de réalité prédomine, d'ailleurs, dans cette doctrine : c'est à la conservation des biens qu'elle se propose de veiller; les moyens employés agissent sur les biens plus directement que sur les personnes; ce n'est que la quotité disponible qui fait l'objet de ces dispositions (Code civil, articles 1048 et 1049).

Il va sans dire, toutefois, que les deux autres statuts doivent exercer, en cette matière, l'influence que la nature des choses leur attribue.

La nécessité de la transcription provoque des obser-

^ Voir le premier projet du Code civil, livre I, titre 8, chapitre III.