CHAPITRE II

vations analogues à celles que nous avons déjà faites à cet égard. Les règles qui la concernent ne sont pas seulement territoriales, elles se rapportent au régime des biens et sont profondément empreintes d'ordre public international.

450. — Les partages d'ascendants provoquent des observations pareilles à celles qui précèdent. Ce sont là des exceptions à la règle supérieure prohibant toute convention relative à une succession qui n'est pas encore ouverte.

Le but principal qu'on se propose en y recourant, est d'arriver à une meilleure distribution des biens, en substituant au sort rinfluence du père de famille.

C'est, d'ailleurs, une institution qui, dans l'application qui en est faite, oscille, plus ou moins incertaine, entre la donation, le testament et le partage ordinaire. Les questions qui s'y produisent rentrent, généralement, dans le droit interne. La compétence internationale y est fortement empreinte d'un caractère de réalité. Des réserves doivent être faites, cependant, au sujet de l'influence légitime des deux autres statuts.

151. — Les donations par contrat de mariage, mentionnées dans le chapitre YIII du Code, se rattachent au même ordre d'idées, en y introduisant une beaucoup plus grande complication, qui provient, principalement, de ce que cet acte peut avoir pour objet des biens futurs comme des biens présents.

Ces dispositions forment autant d'exceptions apportées aux principes généraux régissant les donations

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entre-vifs, ce qui semble leur communiquer le caractère de réalité dont celles-ci sont revêtues. C'est là ce qui prédomine dans ce sujet, bien que les deux autres statuts doivent nécessairement s'y présenter dans certains cas.

152. — Les dispositions intervenant enlrç époux et mentionnées au chapitre IX du Code civil, soulèvent, au contraire, de graves difficultés dans notre doctrine. Elles apparaissent sous deux aspects différents, suivant qu'on se préoccupe, principalement, des rapports respectifs des parties ou de la réserve légale consacrée en cette matière.

On distingue, quant au premier de ces aspects, les donations faites dans le contrat de mariage et celles qui se produisent plus tard. Les premières sont l'objet des articles 1091 à 1093 inclusivement, qui se réfèrent aux dispositions du chapitre précédent, pour y apporter quelques modifications résultant de la nature des choses et des rapports spéciaux auxquels il doit être satisfait. De telles modifications ne semblent pas devoir changer le caractère de ces règles qui restent empreintes de réalité.

L'article 1095, relatif au contrat de mariage du mineur, rentre, bien manifestement, dans le statut personnel, auquel il renvoie explicitement. C'est la conséquence logique et rationnelle des rapports étroits qui existent entre l'acte de l'état civil et le contrat de mariage. Ces rapports aboutissent à faire prédominer le premier sur le second.

Les donations qui interviennent pendant le mariage,