CHAPITRE n

nal et soulèvent des difficultés analogues à celle que nous venons de mentionner.

L'article 900 s'exprime de la manière suivante : c Dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.» Cette règle, diamétralement opposée à celle qui est énoncée dans l'article 1172, relativement aux contrats à titre onéreux, semble devoir s'expliquer par la nature spéciale des dispositions à titre gratuit; on y voit prédominer une intention bienveillante qui conduit à supposer que si le donateur eût connu le caractère d'illégalité dont est empreinte la condition dont il s'agit, il ne l'aurait pas énoncée. Le plus souvent, c'est dans l'intérêt du bénéficiaire que de telles conditions sont imposées; il n'est pas facilement admissible que le donateur, ou le testateur, se soit proposé d'en faire une clause de rigueur ^

Cette présomption de volonté ne nous paraît pas devoir faire rentrer la règle dans le statut personnel ; il s'agit là d'un fait juridique distinct de l'état et de la capacité de la personne dont il s'agit. La présomption ou, si l'on veut, l'interprétation légale qui s'y rapporte, a pour but de réglementer et d'assurer les effets de ce genre d'actes; il semble naturel de la faire rentrer sous la même com-

* Voir dans ce sens Demolombe, no» 195 et suivants. Voir aussi, dans un sens différent, Aubry et Rau, Cowrs de droit dwL, t VII^ page 288. — Cette question, fort intéressante, nous paraît rentrer principalement dans le droit interne.

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pétence. Uue telle interprétation de l'acte ne semble pas pouvoir en être séparée.

Nous ne pensons pas, d'ailleurs, que les graves difficultés qui peuvent s'élever sur la nature et sur l'application de l'article 900, soient d'une grande importance pour la question de compétence. Il s'agit, dans toutes les hypothèses, d'une règle se rapportant à un fait plus qu'à la personne.

Tous les articles contenus dans le chapitre l^^ du Gode, sous la rubrique intitulée : Dispositions générales^ se lient, d'ailleurs, les uns aux autres, s'énoncent en termes analogues et se rattachent, de la même manière, à la doctrine de l'hérédité légale; ils semblent, en conséquence, rentrer en principe sous l'empire du même statut.

140. — Le chapitre II du Code s'annonce comme traitant de la capacité de disposer, ou de recevoir, par donation entre- vifs ou par testament; il contient, sous cette rubrique générale, un ensemble de règles dont quelquesunes peuvent soulever le doute au sujet de la nature qui doit leur être attribuée.

L'article 901, placé en tête de toute la série, porte : 4: Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit, t^ On peut être tenté de considérer cette disposition comme rentrant dans le statut personnel, parce que la cause de l'incapacité gît bien dans la personne. Nous ne pensons pas, toutefois, qu'on doive s'arrêter à une telle solution. Il ne s'agit pas d'un état permanent, classant la personne, qui ne satisfait pas à cette condition, dans une catégorie spéciale d'incapacité;