CHAPITRE II

nous allons voir se confirmer en traitant de la réserve spécialement admise au sujet des époux.

Cette réserve est fixée différemment, suivant qu'il s'agit d'un premier ou d'un subséquent mariage, dans l'hypothèse où l'époux donateur aurait des enfants d'un autre lit. L'article 1094 se rapporte au premier cas, et l'article 1098 au second. Les articles 1099 et HOO ne servent que de garanties aux précédents et participent, par la nature des choses, au caractère de ceux dont ils sont les accessoires.

La réserve n'est, dans les principes du Code civil, qu'une part de la succession légale, spécialement garantie à certains héritiers * ; elle doit, en conséquence, être considérée comme participant au caractère de réalité propre à ce genre de transmission des biens en droit positif français ^. C'est bien là ce qu'il faut admettre en principe; mais en est-il de même au sujet de la réserve spéciale dont il s'agit ?

Il parait certain que, dans la réglementation de ces

^ Voir sur ce point Farrêt solennel rendu par la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, le 27 novembre 1863 (arrêt Lavialle), Dalloz, 1864, page 5 et la note détaillée.

^ Voir l'arrêt Fraix, rendu le 4 mars 1857 par la Cour de cassation, Dalloz, 1857, 1, page 102 ; voir aussi Dalloz, vo Lot, no 417, et Cour de cassation, arrêt Jeantin, du 19 avril 1841. Les auteurs paraissent unanimes sur le principe, sauf à différer sur les applications ; voir Aubry et Rau, t. I, page 101 ; Demolombe, 1. 1, n^ 80 ; Marcadé, sous l'article 3, et les nombreux documents cités dans le nouveau Code Sirey, sous le même article, no 59 et suivants.

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réserves, on a pris en considération les rapports personnels qui existent entre les époux, leurs obligations respectives, et les influences plus ou moins redoutables qu'ils peuvent exercer l'un envers l'autre. Ce fait ne saurait être méconnu* ; mais l'on se demande s'il doit suffire pour dépouiller cette espèce de réserve de la nature qui caractérise le genre? On se demande s'il n'y aurait pas là, tout au moins, une complication par laquelle ces dispositions participeraient d'une double nature, et ressortiraient tant au statut réel qu'au statut personnel?

Ce serait, nous semble-t-il, aller bien loin que de consacrer un tel cumul ; ce serait nous éloigner considérablement de ce qui nous a semblé résulter de la rédaction des textes nouveaux et des travaux préparatoires qui l'ont précédée; ce serait vouloir combiner deux principes qui paraissent incompatibles.

S'arrêter uniquement au statut personnel serait, également, chose difficile. C'est bien manifestement d'une réserve légale qu'il s'agit encore ici. Nous avons vu que cette réserve n'est qu'une quote-part de la succession légitime ; elle se trouve revêtue, par son essence même, d'un caractère indélébile de réalité, quelle que soit l'influence qu'elle peut recevoir de considérations se rapportant aux personnes.

^ Demolombe constate ce caractère de personnalité, t. XIX, no 215 ; voir aussi t. XVIII, no» 555 et 689 ; Démangeât, dans Fœlix, 1. 1, page 218, incline à voir, dans ces articles, de véritables statuts personnels. Tel paraît être aussi Tavis de Troplong, Donations et testaments^ n^ 2553.

OHAPITBB III. 63

Nous ne pensons pas qu'il y ait contradiction entre ce que nous venons de dire des articles 1094 et 1098 et la solution que nous avons précédemment adoptée relativement aux articles 908 et 1096. Ces deux derniers paraissent étrangers à la réserve, à laquelle les deux autres se rattachent bien manifestement. L'enfant naturel est, en lui-même, frappé d'une sorte d'incapacité dérivant de la position personnelle qui lui est faite ; cette incapacité est, comme nous l'avons dit, indépendante de l'existence d'héritiers à réserve. Il en est de même au sujet de l'article 1096; c'est une sorte d'incapacité consacrée en termes généraux et dérivant, comme nous l'avons dit, de rapports purement personnels, sans qu'il soit question d'héritiers à réserve.