CHAPITRE m

Ud consentement régulièrement produit est le seul élément qui ne soit exigé que pour le contrat ; ce gui le caractérise lui-même, c'est un accord de volonté destiné à ressortir un certain effet sur le droit des parties.

Le contrat est, de tous les faits juridiques, celui qui met le plus en évidence le pouvoir de la volonté individuelle; c'est ici que se présente, le plus naturellement, la question de savoir quels rapports il existe entre cette puissance et celle de la loi ; il faut nous y arrêter quelques instants.

Si ces deux éléments étaient indépendants Fun de l'autre, si la volonté individuelle pouvait apparaître comme souveraine, se suffisant à elle-même et se dirigeant par sa propre autonomie, il faudrait lui faire directement sa place dans notre doctrine, lui attribuer une compétence lui appartenant en propre, et résoudre les conflits qui pourraient surgir d'une telle position.

Nous ne croyons pas à la possibilité de tels conflits, parce que nous sommes persuadé que cette volonté ne cesse pas un instant de se trouver sous la dépendance de la loi.

Quelle que soit l'autorité qu'on veuille bien lui accorder, il ne s'agit que d'autonomie ou de liberté; l'individu ne peut, en principe^ disposer que de son droit et de celui de ses héritiers ou de ses ayants cause (Code civil, articles 1149, H 22, 1165 et suivants).

Cette autonomie émane de la loi. Hâtons-nous de le dire : celle-ci doit l'accorder aussi grande que possible; mais elle ne la tient pas moins, en principe, en sa puis-

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sance : c'est elle qui fixe les limites dans lesquelles la liberté concédée peut se déployer. Cette fixation de limites n'est, d'ailleurs, pas la seule influence de l'action législative en cette matière; nous ne tarderons pas à voir que, même dans le cercle d'activité qui lui est attribué, la volonté individuelle se trouve, ou peut se trouver, soumise à la même autorité supérieure, agissant plus ou moins directement sur elle.

Trois questions se présentent ici : l'' Quels sont les principes adoptés par le droit français quant aux rapports de la loi et de la volonté individuelle? 2° Quels actes de volonté rentrent sous l'application de ce droit? 3** Quelles conséquences doit-il résulter, pour la compétence internationale, de la circonstance que telles ou telles dispositions législatives respectent l'autonomie individuelle?

I. Le Gode satisfait, dans une large mesure, aux exigences de la liberté civile ; mais il n'en maintient pas moins, avec une grande fermeté, l'autorité supérieure de la loi (articles 6, H33, H34, 1172, 1387 et autres combinés).

Il enlace la volonté individuelle dans un réseau qui en restreint et en réglemente l'exercice de la manière suivante :

1o Certaines limites sont tracées à celle-ci par suite de considérations d'un ordre supérieur; c'est ce que nous avons qualifié d'ordre public interne. Nous renvoyons, au besoin, à ce que nous en avons déjà dit.

2o Des conditions rigoureuses sont imposées à la vali-