CHAPITRE lU

dite de tels actes de volonté (articles 1108 à 1133, 146, 901 etc.).

3^' Les obscurités, les ambiguïtés et les lacunes qui peuvent s'y présenter sont régies par un certain nombre de règles pouvant en faciliter l'interprétation (articles 1156 à 1164).

4° Quelques dispositions légales s'incorporent, en quelque sorte, aux manifestations de la volonté individuelle, uniquement pour en exprimer ou en développer la pensée. Il n'y a là qu'une présomption ou une interprétation se rapportant à l'intention probable des parties (articles 620, 1542, 1544, 1546, 1773, 1774 etc.). Les personnes intéressées sont ainsi prévenues qu'à défaut de clauses contraires, on admettra tel sens.

5*» Dans certains cas, le législateur adopte, lui-même, une réglementation qui lui semble convenable comme droit commun, tout en laissant la liberté de s'en écarter par des dispositions contraires. C'est ainsi, par exemple, que les articles 1626 et 1627 du Gode semblent indiquer la garantie en cas d'éviction comme formant la règle de droit commun, tout en laissant la liberté de s*en écarter dans certaines limites.

Bien des nuances^ se rapprochant plus ou moins les unes des autres, peuvent se présenter à cet égard ; l'intention probable des parties, ou la règle de droit commun dérivant de principes, y prédominent tour à tour.

Le législateur semble se préoccuper, dans certains cas, d'une règle de droit commun qu'il édicté parce qu'elle lui parait dériver de la nature des choses. La

faculté <ie s'en écarter par des clauses spéciales est le seul lien qui la rattache à la volonté individuelle; celui qui, pouvant écarter l'application d'une règle, ne le fait pas, est et doit naturellement être présumé l'avoir acceptée. D'autres fois, au contraire, l'idée d'une règle surgissant de la nature des choses s'affaiblit ; la disposition se présente comme ayant pour but principal d'écarter l'incertitude. Il ne faut pas s'étonner de ce que ces nuances sont, quelquefois, difficiles à discerner : la nature des choses peut agir sur la volonté des parties comme sur l'esprit du législateur. Ce que nous venons de dire se vérifie par la lecture et la combinaison des articles suivants, que nous citons presque au hasard. Textuellement, les articles 696, 1482, 1282, 1283, 1284, 1588, 1758, 1776 et 1859 semblent mettre sur le premier plan l'idée d'une présomption de volonté; mais on ne peut pas dire que la nature des choses n'y soit pour rien.

La règle de droit commun semble, au contraire, prédominer plus ou moins dans les articles 697, 698, 700, 701, 1405, 1547, 1548, 1626, 1652, § 3, 1719 et suivants, 1763.

Ajoutons que, dans tous ces cas, la loi fait acte de souveraineté. Ce n'est pas un pouvoir sans importance que celui de fixer le droit commun, soit directement par disposition régulatrice, soit par voie d'interprétation d'une volonté plus ou moins probable.

C'est un sujet sur lequel nous aurons à revenir plus tard, quand nous nous occuperons des preuves. Nous voulons, toutefois, répondre dès à présent à des criti-