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ques élevées contre nous, à cet égard, au sujet de notre précédente publication, par M. Laurent, dans son Traité de droit civil international ^

L'éminent jurisconsulte s'exprime de la manière suivante : il énonce comme principe que le législateur n'interprète jamais les conventions et les actes; c'est, dit-il, la mission du juge. La loi trace seulement, suivant lui, des règles qui aident le juge à interpréter les contrats et les testaments.

Il ajoute que l'interprétation est nécessairement individuelle, qu'elle échappe, par cela même, à l'action du législateur qui procède par dispositions générales. Il en est tout autrement, poursuit-il, au sujet des présomptions : il y a là un fait connu, la loi en tire une conséquence pour en induire un fait inconnu, qui est précisément celui que le juge doit apprécier. L'interprétation et la présomption étant des faits différents, il est impossible qu'une seule et même loi les régisse.

Nous n'avons pas voulu dire que le législateur dût interpréter de la même manière que le juge; quelles que soient la base et la nature de l'interprétation législative, celle-ci se présente comme acte de souveraineté : la fixa-tion d'un droit commun, s'imposant dans tous les cas où il n'y a pas été régulièrement dérogé, se présente comme une des conditions les plus essentielles de l'ordre. social. Nous n'avons jamais pensé que ce vaste sujet, dont nous nous sommes efforcé de faire ressortir la variété, dût

* Tome VllI, pages 87 et snivantes.

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rentrer, toujours, sous la compétence d'une seule et n)ême loi. Ces explications données, nous persistons à croire que, en droit positif français, le législateur interprète et qu'il le fait, généralement, sous forme de présomptions.

N'interprète-t-il pas quand, dans les articles 533 et suivants du Gode civil, il indique le sens que le mot meuble doit revêtir, suivant les diverses combinaisons où il peut se produire, dans les dispositions de la loi ou dans celles de l'homme; quand il déclare (article 1184) que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ; quand il dit (article 696) que celui qui établit une servitude est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user; quand il dit (article 1643) que le vendeur est tenu des vices cachés, s'il n'a pas stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie?

L'auteur ajoute que les exemples cités par nous comme présomptions n'en sont pas, parce qu'il n'y a pas là un fait connu d'où l'on induise un fait inconnu ; il termine en citant, à l'appui de sa thèse, les articles 1349 et 1350 du Code civil.

Cette argumentation est-elle bien fondée? le silence* gardé par les parties, ou telle locution employée par elles, ne sont-ils pas un fait connu? le sens que le législateur en induit n*est-il pas le fait inconnu qui doit agir fortement sur la solution du procès?

Il y a plus : le législateur, lui-même, se sert du mot présomption ou de termes analogues, nous pourrions