CHAPITRE lU

presque dire identiques (articles 1588, 696, 4184, 1776). Ces dispositions ne sont-elles pas de même nature que les articles 1282, 1283, 1758 où il s'agit, également, de manifestations delà volonté individuelle?

Nous ajoutons que le législateur désigne aussi par le mot présomption l'autorité qu'il accorde à la chose jugée, à l'aveu et au serment (Code civil, article 1350).

Disons, en terminant, que l'essentiel est dans le fond des idées plus que dans la terminologie. Si nous avons insisté sur cette question, c'est parce que les citations que nous avons faites nous ont paru propres à manifester le sens et l'esprit du droit positif français. Nous croyons qu'on y rencontre bien des dispositions qui statuent sur le fond du droit, tout en recourant à la forme de présomptions ou à celle d'interprétations. Nous ajoutons que jes questions de compétence internationale se présentent, même dans les cas où l'autonomie individuelle semble admise sans limites; c'est un point sur lequel nous ne tarderons pas à revenir.

II. Nous venons d'exposer les rapports que le droit positif français établit entre la volonté individuelle et la loi ; nous avons indiqué les liens de subordination par lesquels il tient la première sous la dépendance de la seconde; cela doit suffire pour faire comprendre toute l'importance de la seconde des questions que nous nous sommes posées. Cette question revient à rechercher dans quelles circonstances les contrats doivent être soumis à l'action législative du droit français, s'exerçant comme nous venons de l'indiquer sommairement.

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C'est là que se trouve le problème fondamental de notre doctrine en cette matière spéciale. Ce problème est très vaste : il renferme, virtuellement, la plupart des difficultés qui s'élèvent quant à ce genre d'actes. Les difficultés s'y présentent trop nombreuses et trop variées pour qu'il soit possible de les étudier sous une seule et même rubrique, nous nous efforcerons de les résoudre à mesure qu'elles se présenteront.

III. Nous croyons qu'il résulte suffisamment de ce qui précède, que les apparences d'autonomie qui peuvent se présenter, ne dispensent, dans aucun cas, dé rechercher dans quel statut la question dont il s'agit doit rentrer. La loi spécialement compétente doit être connue, parce qu'il faut savoir, non seulement si elle accorde aux parties la faculté d'agir avec une plus ou moins grande liberté, mais encore si elle ne fixe pas dans quel sens telle ou telle expression devra se prendre, et si elle ne supplée pas aux lacunes qui pourraient se trouver dans le texte de Tacte.

On peut se demander si l'idée d'un ordre public international ne tend pas à disparaître quand il s'agit de dispositions purement auxiliaires, n'ayant rien d'impératif: peut-il y avoir un conflit de législations dans une telle circonstance? y a-t-il autre chose en présence que des volontés individuelles ? Il nous semble que si les lois qui peuvent se présenter comme compétentes sont identiques, si elles accordent, par exemple, une pleine autonomie, sans prétendre influer ni dans un sens ni dans un autre, il ne saurait y avoir conflit ; mais cela ne dis-