CHAPITRE III

pense pas de vérifier les questions de compétence. Il pourra y avoir ce que Boullenois appelait confraternité de lois.

155. — La grande variété qu'on rencontre en ces matières, ne rend que plus nécessaire de rechercher s'il n'existe pas quelque principe supérieur pouvant y servir de direction et dans quelle mesure ce principe doit prédominer.

Prise dans son sens le plus abstrait et le plus général, la vieille règle Locus régit actum se présente naturellement à l'esprit comme susceptible de rendre un tel service. Nous avons bien vu que c'est en matière de formalités extérieures qu'elle s'est imposée avec le plus d'autorité ; mais le texte qui l'énonce ne la renferme pas en de telles limites;, on a dit même, assez souvent, que la substance des actes doit être régie par la loi du lieu où chacun d'eux intervient, formule qui suggère l'idée de conditions, de qualités et de sens interne.

Cette idée n'est certainement pas étrangère au Code : elle semble se trouver à la base de quelques dispositions relatives à l'interprétation des contrats (articles 1435, 1159, 1160, 1754, 1758, 1759, 1777 combinés). Il serait difficile de nt^ pas accorder à la loi locale la même autorité qu'à l'usage ^

* Voir 8nr la tradition Boullenois, Traité de personnaliti etc., observations 34 et 46 ; Fœlix, 1. 1, page 223; Merlin, Répertoire, yo Loiy § 6, no 7 ; Lanrent, Droit dvU international, t. II, pages 380, 388 et suivantes et page 413.

La Cour de cassation donne, généralement, nne grande

76 LIVRE in.

Nous n'ajouterons rien, pour le moment, à ce que nous avons dit de l'application de cette règle aux formalités extérieures * ; nous nous réservons seulement de reprendre ce sujet quand nous nous occuperons des preuves admises par le Code et des règles d'interprétation mentionnées dans les articles 1156 à 1164 inclusivement ; c'est de la nature interne des contrats que nous devons nous occuper avant tout.

Cette matière fait, dans le Code, l'objet de deux chapitres traitant, le premier de la définition du contrat et de ses diverses espèces, le second des conditions essentielles pour sa validité (articles 1101 à 1133 inclusivement).

Ces dispositions ont une grande importance en droit interne , elles y servent de bases à toute une doctrine plus ou moins fortement liée ; cela conduit à rechercher dans quels cas il faut recourir à cet ensemble de règles, ce qui provoque des questions internationales.

Nous inclinons à croire qu'en l'absence d'une compétence supérieure et bien caractérisée, attirant à elle certains contrats ou quelque élément spécial s'y rapportant, il y a lieu de reconnaître comme compétente, en cette

importance à la loi du lien où le contrat intervient. Voir spécia* lement Tarrêt du 23 février 1864 (Compagnie péninsulaire etc.) et l'arrêt du 4 juin 1878 (Chemin de fer de l'Est contre Camion); Sirey, 1864, 1, 365; 1880, 1, page 428, et les arrêts cités en note. — La vieille règle Loctts régit actum y est très largement appliquée.

1 Voir tome I de cet ouvrage, page 136.

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