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matière, la loi du lieu où l'acte intervient ; mais, au début d'une étude portant sur des sujets nombreux, difficiles et divers, nous éprouvons le besoin de faire des réserves sur la nature plus ou moins relative du principe que nous adoptons comme base. Cette observation ne se rapporte pas seulement aux contrats : elle s'étend à tous les faits juridiques. Des liens de dépendance peuvent les rattacher, dans certains cas, à quelque doctrine spéciale, à laquelle ils doivent s'incorporer en quelque sorte.

Nous avons déjà vu que les conditions internes -du consentement rentrent dans le statut personnel quand il s'agit de mariage, et dans le même statut que la succession légale s'il s'agit de donations entre-vifs. C'est, également, dans* ce dernier statut que rentrent les dispositions prohibitives des contrats relatifs aux successions futures. Les conditions de capacité mentionnées dans les articles 1123 à 1125 sont souniises aux règles de statut personnel. Nous rappelons, au besoin, que les formalités extérieures des actes sont, dans certains cas, attirées elles-mêmes, par des exigences supérieures, dans un statut autre que celui dont elles dépendent généralement, inscriptions, transcriptions, compétence spéciale accordée à tel fonctionnaire (article 2128 du Code civil etc.).

En l'absence de tels motifs "supérieurs, nous croyons qu'il faut recourir à la vieille règle Locm régit actum. C'est un sujet dont les développements viendront plus tard.

Nous avons déjà vu que les faits juridiques ne doivent se confondre ni avec les personnes desquelles ils éma-

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nent, ni avec les choses qui en sont les objets ; ils sont doués d'une nature qui leur appartient en propre et qui sennble les faire rentrer dans le troisième des statuts traditionnels.

Ce statut paraît satisfaire aux exigences de notre doctrine en cette matière. On y trouve un principe d'unité qui fait souvent défaut dans les deux autres, quand on a la prétention d'y recourir en cette matière.

Le statut personnel soulève de nombreuses difficultés, provenant de ce que les contractants peuvent différer de domicile ou de nationalité.

Le statut réel est d'une application douteuse, si l'on veut faire rentrer le contrat sous la même compétence que la chose dont il s'agit ; il n'est pas toujours facile de savoir quelle loi doit régir cette chose, qui peut être incertaine, mobile, future ou multiple.

S'arrêter à la loi du lieu où le procès se démène, foit dépendre la solution du litige de nombreuses chances aléatoires, quelquefois d'influences provoquées par des manœuvres entachées de dol ou de fraude.

La loi du lieu où l'acte doit ressortir ses effets juridiques, n'est pas toujours connue d'avance et prête aussi beaucoup aux chances aléatoires.

Ajoutons que les faits juridiques surgissant d'une manière plus ou moins instantanée sur un territoire déterminé, paraissent assez naturellement devoir s'y produire sous la direction, le contrôle et la protection de la loi locale, généralement appelée à pourvoir à ces éventualités diverses.