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cette personne se trouve seulement, au moment où elle agit, dans une position qui ne lui permet pas d'avoir une volonté valable en droit. Il y a là une idée analogue à celles qui sont énoncées dans les articles 1109 et suivants du jCode civil ; il s'agit d'une condition interne de la validité de l'acte. Cette interprétation se confirme par le rapprochement des articles 901 ,1108 et suivants d'une part, et des articles 902 et suivants, 1123 et suivants d'autre part. On voit que le législateur distingue deux catégories de cas portant atteinte à la régularité d'un acte de volonté; il s'agit, dans la première, de vices internes portant la perturbation dans le consentement pris en lui-même : la cause de nullité se trouve dans les faits individuels et passagers se rapportant spécialement à l'acte ; dans la seconde, au contraire^ cette cause résulte de l'état plus ou moins permanent de la personne. L'incapacité est réelle dans la première, et personnelle dans la seconde. C'est dans la première de ces catégories que l'article 901 semble rentrer. Bigot-Préameneu exprimait cette idée, en termes fort énergiques; dans l'exposé de motifs qu'il fit au Corps législatif, il disait : c La volonté de celui qui dispose doit être certaine. Cette volonté ne peut même pas exister s'il n'est pas sain d'esprit ^ »

Nous croyons, en conséquence, devoir l'assimiler aux dispositions contenues au chapitre précédent : une volonté dérivant d'une intelligence saine peut seule déro-

^ Voir Locré, Législation civile^ sons Tartiole 901.

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ger aux règles de la succession légale ; c'est encore là un principe absolu qui s*énonce en termes généraux sans acception de personnes.

On pourrait être tenté d'invoquer la rubrique du chapitre où cet article se trouve classé, comme contraire à l'interprétation que nous avons proposée. Mais, outre que l'importance des rubriques n'est, généralement, que relative, l'incapacité n'est pas nécessairement dans les personnes; elle peut exister dans les choses ou dans les faits; nous croyons que c'est le cas de celle dont il s'agit ici. La disposition à titre gratuit ne peut avoir lieu que par un acte de volonté régulièrement exercée, ce qui suppose un esprit sain, c II est évident, disait Pothier, que les insensés ne peuvent donner, puisque la donation renferme un consentement dont ils ne sont pas capables. Gela a lieu, quoique l'insensé ne fût pas interdit par sentence, lors de la donation qu'il aurait faite; mais en ce cas, c'est à ceux qui l'attaqueraient à justifier qu'au temps de la donation, le donateur n'avait pas l'usage de la raison * . >

Cette disposition nous semble, en conséquence, soumise à des règles analogues à celles qui régissent les articles classés dans le chapitre premier : elle doit rentrer, en principe, sous la même compétence que la

* Traité des donations entre-vifs^ section I, article l«r. c Les coutumes veulent que le testateur soit sain d'entendement, > dit le même auteur ( Traité des donations testamentaires^ chapitre III, article 3).

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succession légale, ou, plus exactement, elle s'applique aux biens soumis aux règles du droit français régissant cette matière. Elle en reçoit un caractère de réalité qui la rend plus ou moins indépendante des conditions exigées pour l'application du statut personnel; c'est ce qui semble résulter de la juxtaposition de ces deux textes et des différences qui se manifestent dans leur rédaction.

Les dispositions contenues en notre chapitre mentionnent également les donations et les testaments et sem- ^ blent toutes rattacher ces institutions à la succession légale, par les liens qui unissent les exceptions aux principes; une telle assimilation paraît, d'ailleurs, généralement exacte.

Les donations modifient, comme les testaments, les conséquences ordinaires de la succession légale, mais le font-elles toujours avec la même puissance ; se rattachent-elles toujours, aussi directement et d'une manière aussi certaine, à l'institution dont elles altèrent les effets; rentrent-elles, toujours et d'une manière aussi absolue, sous les règles de la même compétence? Ne rencontre-t-on pas, en ce qui les concerne spécialement, des difficultés pratiques résultant de ce qu'on ne peut connaître qu'au décès les valeurs appelées à être régies par la loi régulatrice de la succession légale ? L'intérêt personnel du disposant ne s'y trouvet-il pas impliqué tout autrement qu'en matière de testaments?

Il est certain que sur ce fond commun des donations

el des testaments l'on voit se produire des nuances plus ou moins prononcées. Cela pourrait n'être pas sans importance quant aux difficultés de compétence internationale; il faut nous y arrêter quelques instants.

Le testament, fait en vue de la mort et ne devenant un acte définitif qu'au moment où cette dernière se réalise, porte directement sur la succession héréditaire et s'identifie plus complètement avec elle : la même compétence semble lui être plus nécessairement imposée. Il pourrait en être autrement au sujet des donations entre-vifs, par lesquelles le disposant se trouve lié personnellement comme s'il s'agissait d'un contrat ordinaire; mais cette circonstance se présente sous des aspects assez divers, dans ses rapports avec la succession légale ; il y a bien des différences entre l'institution contractuelle, qui porte plus ou moins directement sur le patrimoine successoral, et la donation ordinaire qui porte sur les biens présents, et diverses combinaisons peuvent se réaliser entre ces deux extrêmes.

Nous pouvons, semble-t-il, nous en tenir, pour le moment, aux impressions générales qui résultent de ce qui précède ; c'est dans l'étude des détails que nous pourrons revenir sur ces questions, et rechercher s'il n'y a pas là quelques distinctions à faire.

Les articles 902 à 905 inclusivement expriment, comme les articles 1123 et suivants, des degrés de capacité qui participent à la nature du statut personnel. Nous admettons, en conséquence, que l'application de ces règles doit se faire en conformité des principes propres

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à ce statut. II s'agit ici d'une capacité spéciale; mais nous avons déjà vu qu'aux termes du droit français positif, ce n'est pas un motif de la soumettre à un autre statut. Nous ne trouvons rien, d'ailleurs, dans les textes spéciaux qui puisse conduire à un tel résultat ; bien au contraire, il serait difficile de ne pas voir dans ces textes une référence plus ou moins générale aux principes généraux.

L'article 906 s'énonce de la manière suivante : « Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.

« Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.

€ Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable, j» Cette disposition parait devoir être rapprochée de l'article 725, ainsi conçu : e Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession.

c Ainsi sont incapables de succéder : i<> celui qui n'est pas encore conçu; 2o l'enfant qui n'est pas né viable ; 3*» celui qui est mort civilement *. »

Ces deux dispositions sont analogues. Nous renvoyons à ce que nous avons dit au sujet de la mort civile, abrogée en France et, d'ailleurs, non mentionnée dans notre article 906.

Tel qu'il est, cet article ne nous semble pas rentrer sous les règles ordinaires du statut personnel. Il s'agit

^ Voir ce que nous avons dit à cet égard, tome I, page 411.

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moins de Tétat que de l'existence juridique de la personne; c'est là une condition absolue, semblable à celle que nous avons étudiée sous l'article 901 . Cette incapacité résultant de la nature même de l'institution dont il s'agit, semble devoir être soumise à la même compétence que celle-ci. Il en faudra faire l'application dans toutes les successions qui devront être régies par le droit français, quelle que soit la nationalité des héritiers. Il convient de faire observer, au besoin, que le législateur ne se contente pas, dans les articles 725 et 905, de renvoyer aux règles ordinaires de la capacité personnelle ; il adopte une rédaction spéciale, où il introduit la condition de viabilité.

De graves conflits se produiraient dans le système contraire : serait-il possible d'enlever tout ou partie d'une succession française à ses titulaires nationaux, pour en investir un étranger qui ne satisferait pas à une condition énoncée en termes aussi absolus et destinée à protéger la succession légale contre des prétentions contraires à la loi territoriale qui régit celle-ci? Cette loi pourrait-elle subir des exceptions n'émanant pas d'elle-même?

Des réserves doivent être faites pour le cas où il s'agirait de biens meubles matériellement situés en France, mais appartenant à une succession ressortissant à un droit étranger. On peut rencontrer ici, quand il s'agit de donations entre-vifs, des difficultés analogues à celles qui se sont présentées au sujet des stipulations portant sur des successions non ouvertes : on ignore, souvent,

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quelle loi régira la succession dont feront partie les biens dont il s'agit *.

Encore ici» Ton trouve des considérations d'ordre public international se rattachant au régime des biens et à la sécurité des transactions. Le sort de celles-ci pourrait être subordonné aux chances plus ou moins aléatoires d'une succession future. Les tribunaux devraient s'efforcer de restreindre, autant que possible, de telles chances, tout en cherchant à protéger les droits éventuels et futurs.

L'article 907 est ainsi conçu : c Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.

€ Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.

€ Sont exceptés,dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. >

Cette disposition n'est qu'une déviation de la règle générale énoncée dans les articles 903 et 904; elle rentre, comme celle-d, dans le statut personnel ; elle est, d'ailleurs, une dépendance de la tutelle qui revêt, généralement, cette nature, ainsi que nous l'avons déjà vu. Le législateur s'y est manifestement proposé de garantir le pupille ou l'ancien pupille contre une influence plus ou

* Voir tome I, no 132, page 419.

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moins déloyale de celui qui lui a été donné comme protecteur. Le texte du Gode et la nature des choses ne peuvent laisser aucun doute sur les motifs de la disposition dont il s'agit. Ceux que nous indiquons se manifestent, d'ailleurs, dans les travaux préparatoires K

L'article 908 porte : « Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre Des successions. > De vives controverses se sont produites sur la nature de cette disposition et sur le statut auquel elle appartient.

La part légale faite à l'enfant naturel par les articles 756 et suivants rentre bien, croyons-nous, dans le statut réel, en droit positif français, sauf à n'être attribuée qu'aux individus que la loi régulatrice de leur statut personnel reconnaît comme tels; mais en est-il de même au sujet de notre disposition ?

On peut dire, dans un sens, que cet article n'a pour but que de maintenir la part de l'enfant naturel dans les limites qui lui ont été fixées par la loi, qu'il ne s'agit que de conserver à la famille légitime les avantages qui lui ont été précédemment assignés; c'est, semble-t-il, de la distribution des biens qu'il s'agit encore principalement dans cette règle.

Quelque spécieuse que cette explication paraisse, au premier coup d'œil, il nous serait difficile de l'adopter. C'est d'une incapacité spéciale qu'il s'agit ici ; les motifs

1 Voir Locré, Législation cimZe, sous Particle 907.