CHAPITRE m

Nous avons déjà vu qu'on ne saurait admettre un statut d'autonomie reposant uniquement sur la volonté individuelle, parce qu'aucun fait juridique ne peut être considéré comme indépendant de toute loi. Le sens traditionnel du mot statut conduit, d'ailleurs, au même résultat : il signifie une catégorie de règles se rapportant à telle matière de droit bu à telle catégorie de faits.

L'article 1134 du Gode civil porte, il est vrai, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; mais il n'y a rien dans ce texte ni dans la nature des choses d'où l'on puisse conclure à une abdication de la loi^ ni à sa volonté de considérer la volonté individuelle comme son égale ou sa supérieure. C'est elle-même, et sous toutes réserves, , qui investit cette autonomie de l'autorité dont elle trouve convenable de la revêtir; c'est encore elle qui domine sous cette forme; les termes dont elle se sert ne permettent pas d'en douter.

156. — Le principe adopté ci-dessus, comme base ordinaire du statut des faits juridiques, conduit à rechercher dans quel lieu chaque contrat doit être considéré comme s'étant définitivement formé. C'est un problème où le fait semble prédominer sur le droit.

La signature des actes étant le moyen le plus généralement adopté pour attester qu'on y donne son assentiment, il semble, avant tout, naturel de s'arrêter au lieu dans lequel cette formalité s'est accomplie pour toutes les parties. Si c'est en des lieuir différents qu'elle est intervenue, la loi du territoire sur lequel la dernière de

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ces signatures a été donnée semble prévaloir, parce que c'est là que le contrat s'est trouvé définitivement régularisé.

La question se pose plus nettement quand la convention s'est réalisée par messagers, par la poste ou par le télégraphe. Ces contrats interviennent, généralement, sous forme d'une offre suivie d'acceptation ; l'acte parait être définitivement conclu, dès le moment où l'acceptation s'est manifestée d'une manière suffisante.

La poste et le télégraphe doivent, généralement, être considérés comme des messagers tenus au service de chacune des parties; il en résulte que la remise régulière de cette acceptation à l'une ou à l'autre de ces institutions doit satisfaire aux exigences d'un tel acte ; il en serait autrement, toutefois, s'il y avait révocation parvenue avant ou en même temps que la première déclaration.

Si cette adhésion s'égare ou ne parvient que tardivement, il peut y avoir lieu de rechercher qui doit être responsable d'un tel accident.

Ne faire dater la conclusion du contrat que du moment où l'acceptation a été réellement connue de l'auteur de l'offre *, semble difficile; ce serait faire une trop large part à l'incertitude, aux chances aléatoires et même aux manœuvres frauduleuses.

<c Lorsqu'un contrat est intervenu entre absents, il

^ Voir, dans ce sens, Laurent, Droit civil international^ t VU, page 536, et les auteurs cités par lui.

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déploie ses effets dès le moment où l'acceptation a été expédiée,!) dit l'article 8 de notre Code fédéral suisse sur les obligations. Cette solution nous semble appuyée sur de très solides considérations.

Tous ces problèmes sont vivement controversés ; ce devrait être un motif de plus pour chercher à en fixer les bases au moyen de conventions diplomatiques.

157. — Nous avons déjà vu que, pour être complètement valide, le consentement doit satisfaire à certaines conditions énumérées dans l'article 1109 et réglementées dans les dispositions suivantes ; on se. demande à quels contrats ces règles, édictées par le Code, sont applicables.

Après avoir émis l'avis qu'il n'y a pas lieu de recourir à la distinction des statuts^ au sujet des conditions dont il s'agit, parce que ces conditions ne peuvent soulever de conflits, étant partout les mêmes, M. Laurent finit, toutefois, par les classer dans le statut personnel \

Nous ne pourrions admettre ni l'une ni l'autre de ces deux solutions en droit positif français.

1^ Les vices de consentement énoncés dans l'article 1109 doivent, il est vrai, par la nature des choses, être généralement pris en considération ; mais rien ne prouve qu'ils soient réglementés, en tous pays, d'une manière identique. M. Laurent dit que les règles s'y rapportant sont sous-entendues plutôt qu'exprimées; cela n'a cer-

^ Droit civil international^ 1. 1, page 417 et suivantes ; t. VIII, page 228, n» 158.

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tainemeni pas lieu dans le droit positif français. Ces conditions y sont énoncées et réglementées en termes exprès; il y a là toute une série de dispositions dont la compétence internationale doit nécessairement être fixée.

Nous citerons comme preuve de dissidences possibles entre les législations diverses en cette matière^ les articles 18, 19, 24, 25, 27 et 28 de notre Code fédéral suisse sur les obligations, comparés avec les articles plus ou moins correspondants du Gode civil français, spécialement avec les articles 1140, 1113, 1116, 1118 etl304. Il est bien certain que ces textes ne sont pas identiques.

2^ Il nous semble plus naturel de recourir à la vieille règle Locus régit actum pour résoudre le problème dont il s'agit. Cette règle a, dans tous les cas, l'avantage de fournir un principe d'unité qui peut faire défaut dans le système proposé. Il est, d'ailleurs, naturel de se représenter les contrats comme se formant sous la protection de la loi du lieu dans lequel ils interviennent. Ce principe nous paraît, de plus, implicitement admis en droit français.

Nous avons lieu de penser que M. Laurent fait de la théorie spéculative dans la doctrine qu'il adopte en définitive ; mais cette théorie ne nous semble pas heureuse, parce qu'elle conduit à des conflits inévitables. Elle ne paraît pas, d'ailleurs, reposer sur des bases très solides. Nous l'avons déjà dit : le fait juridique ne doit pas être confondu avec la personne qui en est l'auteur.

158, — La lésion n'est pas, en elle-même, un vice de consentement. L'article 1118 porte qu'elle ne vicie les