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conventions que dans certains contrats, ou à l'égard de certaines personnes.

Les exceptions faites au sujet de certaines personnes proviennent de l'incapacité de celles-ci. Nous n'avons pas à revenir sur ce sujet, qui rentre naturellement dans le statut le concernant.

Quant aux contrats spéciaux mentionnés dans notre article, il est naturel de rechercher quels peuvent être les motifs des exceptions dont ils sont les objets. Nous renvoyons à ce que nous avons déjà dit au sujet de l'acte de partage et de l'artrcle 887, qui semble rentrer dans le même statut que la succession légale ; mais nous devons insister sur quelques dispositions qui paraissent se rattacher, plus ou moins directement, aux conditions de validité que nous avons mentionnées plus haut.

L'article 1674 admet la lésion de plus des sept douzièmes comme cause de rescision en matière de vente d'immeubles. Il va sans dire que si cette lésion provient de l'un des vices de consentement réglementés dans les articles 1109 et suivants du Code, la question rentre, en princrpe, dans celle de ces règles qui se rapporte au vice invoqué; Ténormité de la lésion ne serait pas nécessaire en pareil cas. Il faudrait, toutefois, rechercher quelle devrait être l'influence des circonstances spéciales prévues dans l'article 1674. La solution pourrait, dans certains cas, s'appuyer sur plusieurs textes combinés et se rapportant aux divers aspects du sujet ; ce sont là des problèmes qui, par la nature des choses, sont renvoyés à la doctrine. Nous ne

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nous occupons ici que de la règle spéciale dont il s*agit directement.

On peut discuter sans fin sur la question de savoir si c'est le droit ou l'équité qui prédomine dans cette disposition. L'explication la plus naturelle se trouve, croyonsnous, dans l'idée d'une perturbation survenue dans l'exercice de la volonté. La prise en considération d'une telle lésion suppose une pression provenant d'un urgent besoin d'argent. Ce n'est certainement pas la violence volontaire et coupable mentionnée dans l'article 1113; mais il n'y en a pas moins là un défaut de liberté. M. Laurent en conclut que cette règle doit rentrer dans le statut personnel*.

Nous persistons à croire qu'il faut tenir distincts le fait juridique et la personne; le premier est, de sa nature, isolé, instantané, local et dans certains cas plus ou moins passif; l'autre est un élément permanent et actif qui doit rester, autant que possible, identique à luimême.

Nous comprenons qu'on hésite entre le statut réel et celui des faits juridiques. C'est pour ce dernier que nous nous sommes prononcé dans notre précédente publication; mais de nouvelles réflexions nous ont conduit à une autre solution qui paraît s'appuyer, d'une manière plus spéciale et plus directe, sur les principes du droit positif français, objet principal de cette étude : l'en-

* DroU civil international^ t. VIII, page 212, n®» 144 et suivants.