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semble des règles se rapportaat à cette matière nous semble justifier une telle décision.

l^' La rescision n'est admise qu'en fait d'immeubles, et cette nature spéciale n'est pas restée sans influence sur l'adoption d'une telle règle. Les immeubles présentent généralement une certaine valeur ; ils sont d'une vente plus difficile, le prix en est moins variable et plus facile à apprécier.

2o II s'agit d'une disposition d'ordre public interne tout au moins. La rescision s'opère indépendamment de toute volonté expresse ou présumée dans le contrat, uniquement par l'action de la loi, ce qui justifie l'application du § 2 de l'article 3 du Code civil. La loi n'a pas voulu qu'un immeuble sis en France pût être définitivement aliéné sous l'empire d'une telle pression.

3** Toutes les dispositions relatives à ce sujet paraissent inséparables et indivisibles. Or, il en est un grand nombre qui intéressent le régime des biens, en ce sens qu'elles entourent cette rescision de garanties et de mesures tendant à atténuer les perturbations qui pourraient en résulter dans le mouvement social! Il y à là, spécialement, toute une procédure soigneusement réglementée, qui ne peut avoir lieu qu'en France et qui suppose des biens situés sur le territoire. Plusieurs de ces dispositions, qui ne peuvent pas être séparées des autres, sont fortement empreintes d'ordre public international.

¥ Il résulte de ce qui précède que la loi française serait bien difficilement appliquée en pays étrangers et qu'une loi étrangère rencontrerait des obstacles insur-

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montables, s'il s'agissait d'en faire l'application sur le territoire français *.

On peut citer comme plus ou moins analogues à l'article 1674, certaines règles protectrices ayant pour but d'écarter ou d'atténuer les effets d'une influence extérieure jugée trop puissante. Telles sont les dispositions destinées à maintenir une sorte d'égalité entre les associés et dans le bail à cheptel (Code civil, articles 1855, 1811, 1819 et 1828).

Ces dispositions paraissent rentrer sous la compétence générale régissant le contrat auquel elles se rapportent; nous nous réservons d'y revenir sous les rubriques les concernant.

159. — La doctrine que nous abordons se rapporte à l'objet des contrats et au régime des biens. Elle pourrait être très vaste, si nous n'avions pas soin de la restreindre dans les limites qui lui sont assignées par les articles 1108, 1126 et suivants du Code civil.

Nous ne devons nous occuper de l'objet et de la matière des contrats, qu'en vue des conditions auxquelles il faut satisfaire pour qu'il y ait un acte valable.

L'article 1108 exige qu'il s'agisse, dans le contrat, d'un objet certain formant la matière de l'engagement. Prise dans ces termes abstraits et généraux, cette règle dérive

1 Voir sur ces questions fort controversées Laurent, Droit dvil international^ t. VIII, pages 112 et suivantes; Fœlix, Droit international privée t. I, page 217 ; Massé, Droit commercial^ 1 1, page 552.