CHAPITRE III

Tobjet du contrat ; ce n'est là qu'un développement de la définition donnée plus haut.

Aux termes du second, les choses qui sont dans le commerce peuvent seules être l'objet des conventions; cette règle est complétée par d'autres indiquant les choses et les droits qui ne sont pas dans le commerce, parce que la nature des choses ou des lois spéciales les ont placés dans cette catégorie spéciale. La compétence internationale de cette doctrine ne peut pas être toujours la même; elle dépend de la nature des choses et des droits auxquels elle se rapporte; elle doit varier selon qu'il s'agit d'état civil ou de biens tenant à l'état de fortune immobilière ou mobilière.

La troisième des dispositions énoncées ci-dessus n'est que le complément de l'article 1108 mentionné plus haut.

Le § 1 de l'article 1130 porte que les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. La compétence internationale de cette règle semble devoir être fixée d'après les principes précédemment énoncés; il faut vérifier si le contrat dont il s'agit n'est pas attiré, par la nature des choses, dans un statut spécial et, s'il en est autrement, il faut le laisser dans le statut des faits juridiques. On doit aussi rechercher s'il n'y a rien dans cette matière qui tienne au régime des biens ou à l'ordre public interne.

Le § 2 du même article traite des successions non encore ouvertes; c'est un sujet dont nous nous sommes déjà occupé sous la rubrique des donations, et sur lequel nous n'avons pas à revenir.

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160. — n ne serait pas facile de tracer, avec fermeté et précision, les limites qui séparent l'objet et la cause des contrais. Il semble, toutefois, qu'on puisse dire que, dans la pensée du législateur, le mot objet se rapporte à la chose même dont il s'agit dans Tacte, la cause est l'impulsion sous l'influence de laquelle celui-ci s'est produit. On entre, ici, plus directement dans le domaine du droit et de la morale. C'est ce qui explique pourquoi ces deux sujets ont été classés, dans le Code civil, sous deux rubriques différentes intitulées, la première De Vobjet et de la matière^ la seconde De la cause des contrats (Code civil, articles 1126 à 1130,1131 à 1133),

La cause dont il s'agit doit être une cause juridique, c'est-à-dire se rattacher directement au droit. Il importe de se former des idées claires sur la nature caractéristique de cette condition; quelques exemples pourront nous faciliter cette tâche :

Il se peut que j'achète un fonds parce que je prévois des circonstances extérieures qui doivent en augmenter la valeur, ou parce que je pense qu'il se réalisera dans ma famille tel événement qui rendra la possession de ce fonds très avantageuse pour moi. Ces prévisions, qui m'ont fait agir, ne se sont pas confirmées; pourrai-je invoquer cette circonstance pour demander la nullité de la vente? n'ai-je pas agi sous l'impulsion d'une erreur? Oui, mais cette erreur ne doit pas être prise en considération, parce qu'elle est étrangère au droit.

Il en sera de même si je me suis trompé sur la valeur actuelle de la chose; cette estimation ne se rattache pas