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directement au droit ; mais qu'en sera-t-il si je découvre que le vendeur n'était pas propriétaire du fonds? aurai-je le droit de me plaindre avant d'être troublé dans la jouissance qui m'en a été conférée? Oui, parce que j'ai acquis pour devenir propriétaire, et parce que c'est là une cause véritablement juridique ; c'est pour cela que l'article 4599 déclare nulle la vente de la chose d'autrui.

La base de cette disposition se trouve dans l'article 1131, qui est ainsi conçu : € L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. ï>

Il paraît difficile qu'un contrat se forme sans cause; ce texte doit, en conséquence, se combiner avec les dispositions relatives à l'erreur, au dol et à la violence dont il a été question plus haut. Les causes illicites font l'objet de l'article 1133, que nous ne tarderons pas à étudier.

Ce que nous avons dit au sujet de la nature juridique dont la cause des contrats doit être revêtue pour être prise en considération par le droit, n'est pas sans importance dans notre doctrine ; il en résulte que c'est à la nature intime du contrat et à l'effet qu'il doit produire en droit, qu'il faut s'arrêter pour constater ce caractère.

On doit également en conclure, d'une manière générale, que c'est la loi régulatrice du contrat, plus que celle du lieu où le fait invoqué se réalise, qui doit être compétente en pareille matière. Ce sont là des bases auxquelles nous nous réservons de donner de plus grands développements à Poccasion des contrats spéciaux.

92 LIVRE lU.

L'article 1132 porte : '« La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.i^ Celte disposition, qui se rapporte à la forme plus qu'au fond, semble rentrer directement sous la vieille règle Locus régit actum.

L'article 1133 ajoute : <c La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, d II doit nécessairement se combiner avec l'article 6 et avec ses nombreuses références.

C'est un sujet très vaste, dont nous nous sommes déjà fort souvent occupé, et dans les détails duquel nous ne pourrions entrer ici. Nous les étudierons au fur et à mesure que les dispositions spéciales qui s'y rapportent se présenteront à nous. Il convient, toutefois, de nous arrêter quelques instants sur la contrebande, qui ne rentre directement sous aucune rubrique spéciale du Code civil, tout en se trouvant implicitement comprise dans l'article 1133 et dans l'article 6.

Chaque Etat a bien certainement le droit de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les règles qu'il établit en matière de douanes ; mais on se demande quelle position doit être prise, au sujet d'actes de contrebande dirigés contre de pareilles mesures que des Etats étrangers ont édictées dans leur propre intérêt? Faut-il tolérer de tels actes et leur prêter, au besoin, l'appui de la justice? Faut-il, au contraire, les considérer comme nuls ou comme indignes, tout au moins, d'occuper les tribunaux ?