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bande soit un élément immoral et perturbateur pour la faire rentrer sous l'empire de l'article 6 du Code civil et de ses nombreuses références. Ajoutons, au besoin, que la morale ne dépend que de la conscience ; les rédacteurs du Code n'ont pu avoir la prétention de l'enchaîner à de vieux préjugés traditionnels. Le mauvais exemple ne saurait pas justifier, encore moins glorifier, ce qui est mal en soi, et l'état de guerre occulte et désordonnée que l'on semble préconiser, pourrait difficilement satisfaire aux intérêts généraux, abstraction faite de tout sentiment d'un ordre supérieur.

161. — Les effets généraux des contrats et des obligations sont énoncés dans le chapitre III de ce titre, articles 1134 et suivants. Il ne s'agit généralement, ici, que d'une série de règles destinées à recevoir des applications plus précises dans le développement des contrats spéciaux; nous ne devons nous en occuper qu'en vue des bases de la compétence internationale. C'est dans ce chapitre III, articles 1134 et suivants, que se trouvent exposés les effets des contrats entre les parties dont ils sont l'œuvre.

Les articles 1134 et 1135 ne font qu'exprimer en termes généraux les conséquences dérivant de la nature des choses et de la défmition précédemment donnée du contrat. Il est ensuite traité, dans autant de sections spéciales, de l'obligation de donner, de celle de faire ou

contre de telles doctrines [qnï ne sont pas justifiées par des textes.

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de ne pas faire, des dommages-intérêts dérivant de l'inexécution des engagements contractés, de l'interprétation des conventions et de |a position faite aux tiers. Ces deux derniers sujets feront l'objet d'études spéciales.

La rubrique de ce chapitre semble se rapporter aux obligations en général; d'autre part, la rubrique du titre et le texte de bien des articles mentionnent plus spécialement les contrats. Ces divergences conduisent à penser que les règles dont il s'agit dans ces dispositions s'appliquent également aux obligations dérivant des testaments ou de la loi quand la nature des choses ne s'y oppose pas.

Les articles 4434 à 4455, composant les quatre premières sections du chapitre, doivent nous occuper spécialement ici. La compétence internationale qui s'y rapporte paraît soumise aux principes généraux que nous avons précédemment exposés. Il faut rechercher dans quel statut chacune de ces règles doit rentrer, en vue de la matière spéciale dont il s'y agit ; il convient de s'arrêter à celui des faits juridiques, en l'absence de motifs suffisants d'en adopter un autre ; c'est là, tout au moins, ce qui semble résulter de la nature des choses et des considérations déjà présentées.

Deux observations spéciales doivent être faites en vue du caractère plus ou moins général de ces dispositions : 4^ Le contrat étant essentiellement un acte de volonté, l'autonomie des parties doit y jouer un rôle considérable, même en ce qui a trait à la compétence internationale. Il en résulte que, dans les limites de cette auto-

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nomie, telles qu'elles sont fixées par la loi compétente à cet égard, Ton devra rechercher si les parties contractantes n'ont pas voulu se référer à telle loi, plutôt qu'à telle autre; c'est là une question d'interprétation, rentrant sous l'application des règles que nous ne tarderons pas à exposer. S"" Les articles dont il s'agit contiennent souvent des règles abstraites et générales, qui, n'étant que le développement de la nature des choses, ou de principes essentiellement rationnels, revêtent le caractère de rèjgles tenant au fond, ou de règles de procédure s'adressant au juge pour la solution des difficultés diverses qui peuvent se présenter à lui. Il faut ajouter que la loi régulatrice du fond doit l'emporter, en principe, sur la loi de procédure ; le droit de procédure française ne serait, généralement, applicable, qu'autant qu'une loi étrangère, compétente au sujet du fond, ne présenterait pas de disposition contraire.

En parcourant la série de règles énoncées dans les articles indiqués ci-dessus, l'on peut vérifier que les principes exposés plus haut leur sont généralement applicables. Nous devons, par conséquent, nous borner à quelques observations spéciales.

Les articles 4138 et 4444, relatifs à l'obligation de livrer nous ont déjà occupé, comme devant se combiner avec d'autres et se rapporter au régime des biens *.

La première partie de l'article 4439, traitant de la constitution du débiteur en demeure, doit être régie par

^ Voir ci-dessus page 86, no 159.

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la vieille règle Loais régit actum. La seconde rentre dans le domaine de l'interprétation.

L'article 1142, portant que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur, peut être considéré comme empreint d'ordre public interne et international ; on repousserait tout autre moyen de contrainte qui paraîtrait contraire à la liberté et à la dignité personnelles.

L'interprétation joue un rôle considérable dans la section IV se rapportant aux dommages-intérêts qui résultent de l'inexécution de l'obligation. Il faut, toutefois, réserver, comme toujours, ce qui pourrait être contraire à l'ordre public.

462. — Les articles 4456 à 4164, composant la section V, intitulée De ^interprétation des convenlionSy fournissent une série de règles se rapportant à ce sujet. Si nous recherchons quel doit en être le champ d'application, nous nous trouvons en face d'une question générale, qui peut se formuler de la manière suivante : Ces ^ dispositions se rapportent-elles à la procédure ou au fond du droit? S'adressent-elles au juge ou aux parties intéressées?

Il nous semble évident que c'est le caractère de procédure qui prédomine dans ces règles : la rubrique qui les annonce, le texte qui les exprime, et les principes abstraits sur lesquels elles s'appuient, conduisent à ce résultat. Il faut en conclure que ces dispositions doivent être appliquées, en principe, à tous les procès se déme-