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nant en France; mais il convient d'ajouter quelques observations :

4o L'application de ces règles peut être écartée par des dispositions contraires se rapportant au fond du droit.

2<> Ces règles peuvent se rattacher au fond, quand elles paraissent avoir été adoptées par les parties intéressées comme devant régir leur droit.

3*» Toutes les règles énoncées comme se rapportant à l'interprétation, n'appartiennent pas nécessairement, par cela seul, à la procédure ; ce peut n'être qu'une forme détournée pour exprimer une règle tenant au fond, ou pour énoncer une conséquence qui doit en dériver; nous croyons pouvoir citer, comme exemple, l'article 1602 s'exprimant ainsi : « Le vendeur est tenu d'exprimer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.» La seconde partie de l'article dérive, bien certainement, de la première.

On peut être tenté de ne voir dans cette disposition qu'une conséquence de l'article 4456. Cela ne serait pas exact : la règle énoncée dans l'article 4602 s'applique aux engagements contractés par le vendeur, tout aussi bien qu'aux stipulations faites en sa faveur. Cette déviation ne peut s'expliquer que par la disposition qui précède. L'article 4456 ne s'appuie, au contraire, que sur le principe d'inertie, se rattachant à la logique générale tout autant qu'au droit.

Il faut ajouter, pour terminer ce qui tient à ce sujet, que les règles énoncées reposent communément sur

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une présomption de volonté, laquelle n'a rien d'absolu ; il en résulte qu'on peut lui opposer des preuves ou présomptions contraires. Nous citerons, comme exemple, la vieille polémique élevée sur la question de savoir si le contrat doit être interprété dans le sens de la loi du lieu où il intervient ou de celle du lieu où l'exécution doit se réaliser. Si l'on s'arrêtait au texte de l'article 4459, les circonstances et la nature des choses conduiraient, fort souvent, à un résultat contraire. La loi du lieu où le contrat doit s'exécuter a, généralement, plus d'importance pour les parties que celle du lieu où l'engagement s*est formé; mais ce lieu n'est pas toujours connu quand la convention prend naissance ^

463. — La volonté individuelle est un élément essentiellement personnel ; il en résulte que, en principe, les parties qui ont pris part à un acte peuvent seules être tenues des engagements qui s'y trouvent énoncés.

Ce principe, qui était implicitement énoncé dans les articles 4449 et suivants, se produit en termes exprès dans l'article 4465, ainsi conçu : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1421. 3>

Viennent ensuite deux autres dispositions qui accordent aux créanciers quelques droits au sujet d'actes émanés de leurs débiteurs et de droits revenant à ceux-ci.

^ Voir sur ces questions Laurent, Droit civil intemaHonal, t. ir, page 378, n^s 209 et suivants.