CHAPITRE III

Ces trois dispositions, qui doivent se combiner, sont des mesures de protection et d'exécution manifestement empreintes d'ordre public; elles doivent rentrer sous l'empire du principe énoncé, dans le § 1 de l'article 3 du Gode civil. Ce sont^ d'ailleurs, des règles qui intéressent le régime des biens à un très haut degré, et sont ainsi revêtues d'une importance générale.

La règle énoncée dans l'article 1165 ne serait pas exacte si on la prenait dans un sens absolu, en considérant comme tiers toute personne qui n'aurait pas pris part au contrat. Il faut y apporter quelques restrictions :

lo Les tiers doivent respecter les conventions portant sur des droits réels. Nous nous en sommes déjà occupé.

2*» Il y a des personnes qui représentent celles dont elles tiennent certains biens; c'est là ce qui constitue les ayants cause ou ayants droit. Cette représentation est générale lorsqu'elle porte sur tous les actes et sur tous les droits et les obligations de la personne représentée. Elle est spéciale et restreinte quand elle résulte d'acquisition à titre particulier.

C'est une question qui a soulevé bien des controverses en droit interne. La compétence internationale qui la concerne dépend en grande partie du droit de succession héréditaire, de l'effet des contrats et de la nature des droits dont il s'agit; il serait difficile de ramener ce sujet à des règles qui s'y rapportent d'une manière spéciale et reposent sur des principes lui appartenant en propre; il se trouve, presque nécessairement, renvoyé à la doctrine.

102 LIVRE ni.

SEOTION II.