CHAPITRE II

qui Font fait admettre doivent être pris en sérieuse considération ; or, c'est dans la position respective du père et de l'enfant qu'il faut, avant tout, les chercher. On a craint que les impulsions résultant de tels rapports ne missent, bien souvent, à néant les effets de la loi, si on ne leur en ôtait pas les moyens. Ce sont là des considérations tirées des personnes et non des biens. Le tribun Jaubert expliquait l'article 908 en disant : « C'est pour honorer, pour encourager les mariages, que les enfants naturels ne doivent pas avoir les mêmes prérogatives que les enfants légitimes *. i> La question d'argent se trouvait ainsi prédominée par une question sociale qui, par la nature des choses, rentre dans le statut personnel ; elle ne se présentait que comme un moyen d'atteindre un but supérieur. Nous avons déjà vu, d'ailleurs, que les deux statuts agissent et réagissent, généralement, l'un sur l'autre; l'incapacité du mineur et la tutelle qui en est la conséquence, ont bien certainement pour objet de pourvoir à la conservation de ses biens ; elles n'en rentrent pas moins dans le statut personnel, même quant aux dispositions qui s'occupent exclusivement de cette matière.

S'il ne se fût agi que d'une question d'argent, on aurait fait de cet article une sorte de réserve qui aurait été mieux placée dans le chapitre qui s'y rapporte; cette réserve aurait été stipulée, textuellement, en faveur des parents légitimes. Il n'en est rien; l'article est placé

^ Voir Locré, Législation civile^ sous Particle 908.

18 LIVBB m.

sous une rubrique intitulée : De la capacité. Il se trouve rapproché de disposijtions appartenant au statut personnel ; il s'énonce en termes généraux et peut être invoqué par toute personne y ayant intérêt, même par un légataire universel n'appartenant pas à la famille.

C'est dans ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée par arrêt Daube, du 7 février 1865 *. De puissantes considérations spéculatives peuvent être invoquées dans ce sens et, comme elles ne sont repoussées par aucun texte, elles ne sont pas sans importance ; le but poursuivi dans l'article 908 sera plus sûrement atteint, si l'on fait rentrer cette disposition dans le vaste domaine du statut personnel, plutôt que de la renfermer dans les étroitesses du statut réel. Dans ce dernier système, il serait assez facile d'éluder la loi ; il s'agirait seulement de gratifier l'enfant de biens soumis à une autre compétence internationale.

N'était-il pas naturel de placer une telle disposition sous l'égide d'un statut dont les effets sont généralement reconnus au delà des frontières ?

On nous demandera, peut-être, comment il se peut que l'article 908 soit régi par un autre statut que les règles auxquelles il se réfère ; voici ce que nous répondrons : Les articles 756 à 766 font partie de la loi générale sur les successions héréditaires ; deux éléments s'y présentent et s'y combinent : les biens et les personnes; c'est le premier de ces éléments qui s'est montré comme

1 Dalloz, 1866, 1, p. 49.