MODALITÉS DIVERSES DONT LES CONTRATS SONT SUSCEPTIBLES

164. Considérations générales. — 165. Examen de difficnltés spéciales, articles 1172, 1173, 1174, 1176 et 1177, 1178, 1179, 1184 et 1187, 1188, 1199 et 1206, 1207, 1210 à 1212, 1214, 1162, 1231 et 1244 combinés.

464. — Ces modalités peuvent -être ramenées à deux catégories principales. Les premières sont énoncées dans les articles 1102 à 1106 inclusivement. Le législateur nous les représente comme se caractérisant, en quelque sorte, par le mécanisme du contrat; elles naissent des manières diverses dont les volontés se comportent les unes à Pégard des autres; les contrats sont synallagmatiques^ unilatéraux, commutatifs, de bienfaisance ou à titre onéreux ; c'est l'intérêt direct des parties qui forme le caractère le plus saillant de cette série. Les secondes, qui font l'objet des articles 1168 à 1233 inclusivement, ont une nature plus intime et se rapportent à la manière plus ou moins rigoureuse ou complète dont les engagements sont formés. Ces modalités se trouvent dans le lien de droit que le législateur désigne ici par le mot obligation.

On peut être tenu purement et simplement, à terme, sous condition, d'une manière facultative ou alternative, seul ou avec d'autres, solidairement ou indivisiblement, avec ou sans clause pénale.

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La première de ces catégories ne doit pas nous arrêter ici. Ce ne sont là que des définitions données en vue de règles qui devaient être énoncées plus tard. Nous y reviendrons, au besoin, quant aux applications spéciales qui sembleraient soulever quelque difficulté.

La seconde provoque des observations analogues. On y voit apparaître une série de définitions abstraites qui doivent recevoir leur application dans la doctrine des contrats spéciaux. Il faut ajouter, toutefois, qu'au nombre des dispositions énoncées sous cette rubrique, il s'en trouve qui paraissent élever, assez nettement, la question de compétence internationale par la nature de la règle qu'elles édiclent; il convient, en conséquence, de nous y arrêter quelques instants.

Disons-le d'abord : les principes généraux que nous avons énoncés quant à la classification des règles dans les divers statuts, restent applicables en cette matière ; la question principale est encore ici la distinction nécessaire entre l'autonomie individuelle et l'autorité de la loi. Il convient également de distinguer ce qui tient à la procédure et ce qui se rattache au fond du droit. Quelques règles peuvent soulever le doute à ces divers égards. Encore ici nous devons renvoyer aux principes dirigeants précédemment exposés.

465. — L'article 1472 porte : « Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. > Cette disposition est, bien certainement, d'ordre public interne; nous nous référons aux

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principes que nous avons énoncés plus haut quant à la question plus douteuse se rapportant à l'ordre public international.

L'article 11 73 est ainsi conçu : a La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition. t> Un contrat conclu sous l'empire d'une règle différente à l'étranger, devrait-il toujours être déclaré nul en France ? Il serait difficile de répondre en termes absolus. Encore ici, nous devons renvoyer aux principes dirigeants précédemment exposés.

Des observations analogues paraissent applicables à l'article 1174 portant : « Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, d Le régime des biens peut sembler fortement atteint par une disposition contraire. Nous avons déjà vu que de pareilles difficultés se présentent en matière de donations, sous l'article 944.

Les articles 1176 et 1177 paraissent appartenir à la procédure; le juge y est spécialement chargé de décider s'il est certain que l'événement ne se réalisera pas dans les conditions voulues; quelques directions lui sont données à cet égard.

L'article 1178 tient au fond du droit, en accordant le moyen de combattre un acte de mauvaise foi.

L'article 1179, déclarant que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour du contrat, ne semble pas empreint d'ordre public. Cette règle ne repose, en conséquence, que sur la volonté probable des parties; il faudrait un texte exprès pour en décider autrement. Le