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sujet parait, en conséquence, rentrer dans le domaine de la libre interprétation.

L'autorité législative ne s'en exerce pas moins en établissant une présomption de rétroactivité. La compétence internationale conserve donc son importance ; cela devient manifeste quand on rapproche cette disposition de l'article 171 du Code fédéral suisse sur les obligations, où la présomption contraire est consacrée ; il est bien certain qu'il faudra rechercher si tel contrat qui se présente doit être régi par l'une ou par l'autre de ces deux législations.

Des observations analogues se présentent au sujet de l'article 1184, portant que la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, toujours pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement; et au sujet de l'article 1187, portant que le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.

L'article 1188, portant que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier, nous semble se rattacher à la procédure et au régime des biens.

On peut, à la rigueur, supposer un créancier s'engageant, pour augmenter le crédit de son débiteur, à ne pas se prévaloir de cette disposition, et l'on se demande si des dispositions d'ordre public interne ne s'y oppose-

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raient pas. Nous ne pensons pas qu'un tel obstacle doive être admis en cas de faillite ou de déconfiture ; chacun peut renoncer à un droit créé spécialement en sa faveur. Il faudrait vérifier si une pareille clause n'aurait rien de contraire au droit ou à la morale dans la seconde hypothèse prévue par notre article. Nous considérons, par contre, cet article 1188 comme profondément empreint d'ordre public international, parce qu'il se rattache très étroitement aux articles 2092 et suivants, qui ont une grande importance pour le régime des biens et ne peuvent recevoir une application convenable qu'en se combinant avec notre disposition.

L'article 1199 porte que tout acte qui interrompt la prescription à Pégard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres, et l'article 1206 déclare que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. La compétence de ces dispositions paraît se rattacher à celle de la prescription, sujet profondément empreint d'ordre public interne et international; nous l'étudierons plus tard.

L'article 1207 disant que la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous, se rattache à l'article 1153 et paraît, au premier coup d'oeil, appartenir à la procédure ; c'est, d'ailleurs, un fait juridique dont les effets doivent, semblet-il, être régis par la loi du lieu où il intervient.

Bien des doutes peuvent, cependant, s'élever à cet égard ; on se demande s'il ne serait pas naturel de voir, dans cette règle, un droit conventionnel soumis à la com-

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pétence de la loi qui régit le contrat, plutôt qu'à celle de la loi du lieu où Taction est intentée. On hésite, parce que la prescription semble profondément empreinte d'ordre public et parait, par cela même, devoir rester placée en dehors de toute influence de la volonté individuelle. Ne serait-ce pas pousser trop loin les conséquences de ce caractère d'ordre public généralement attribué à la prescription? Ce caractère a-t-il été réglementé d'une manière assez complète pour qu'on puisse le considérer comme absolu ? Ne peut-on pas admettre, d'ailleurs, que la règle dont il s'agit n'est qu'une conséquence de la solidarité telle que la loi régulatrice du contrat la conçoit? Cette dernière solution nous semble préférable à la première, parce qu'elle écarte les chances aléatoires que la première fait naître. Elle n'a, d'ailleurs, rien de contraire à un texte exprès.

La loi du lieu où la quittance intervient parait prédominer dans les articles 1210,1244 et 1212; c'est une interprétation de volonté se rattachant à cet acte.

L'article 4244, § 4 tient à la procédure; il a pour but de simplifier les actions récursoires, tout en conduisant aux résultats voulus par le droit.

L'article 4452, se rapportant aux clauses pénales, s'énonce ainsi : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. » L'article 4234 permet seulement au juge de diminuer la peine lorsque l'obligation principale a été exécutée en

partie. Ces dispositions ont manifestement pour but de maintenir strictement le droit stipulé.

Toutes les législations n'usent pas de telles rigueurs; nous citerons, comme exemple, notre Code fédéral suisse (articles 479 à 182) ; on se demande si la circonstance qu'il s'agirait d'une clause pénale stipulée dans un pays où de telles lois seraient en vigueur, ne devrait pas modifier, en France, l'application des règles consacrées par le droit français. Nous croyons que la solution devrait dépendre de la nature des lois étrangères régissant le contrat. Ces lois devraient être prises en considération si elles se proposaient d'agir directement sur le droit des parties ; il y aurait là des droits acquis dont les effets devraient être maintenus. Il en serait autrement s'il s'agissait d'une disposition d'organisation judiciaire ou de procédure, n'ayant pour but que d'accorder au juge un pouvoir discrétionnaire lui permettant de modifier les effets de stipulations régulièrement consenties ; de pareilles règles paraissent être strictement territoriales. C'est une question dont nous allons, d'ailleurs, nous occuper au sujet d'un texte français.

L'article 4244, qui permet au «juge d'accorder des termes de grâce, paraît être une de ces dispositions d'organisation judiciaire, ou de procédure, qui sont essentiellement territoriales et semblent fortement empreintes d'ordre public, tant interne qu'international. De très graves considérations conduisent à penser que le débiteur ne pourrait pas renoncer d'avance à se prévaloir de cette protection de la loi ; il s'agit moins du droit des