CHAPITRE m

parties que d'une règle de prudence et d'humanité dont l'application a été confiée à la libre appréciation du magistrat ^ Les mêmes motifs conduisent à se demander si les tribunaux français devraient se considérer comme tenus de se conformer strictement aux lois étrangères qui n'accorderaient pas un tel pouvoir discrétionnaire. Nous inclinons à répondre dans un sens négatif, tout en faisant des réserves au sujet des actes dont la nature exceptionnelle semble réclamer une telle rigueur, des lettres de change, par exemple.

SEOTION III.