CHAPITRE m

par la nature des choses, à une compétence qui leur appartient en propre.

Nous citerons la faillite comme une des causes rentrant dans celte seconde catégorie. Elle exerce une influence plus ou moins puissante sur des droits et des obligations provenant d'origines fort diverses, tandis qu'elle est, elle-même, soumise à une compétence spéciale, généralement fixée au domicile du débiteur et revêtue d'un principe d'unité, que ne présentent certainement pas les divers éléments de droit sur lesquels elle agit.

L'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire peut être citée dans le même sens ; c'est une position qui, elle aussi, peut agir sur des droits d'une origine fort diverse, tout en restant soumise à un principe d'unité ressortissant à la loi qui régit la succession dont il s'agit.

Il est donc nécessaire de distinguer ces deux catégories de modalités qui peuvent surgir dans les droits, afin de soumettre chacune d'elles à la loi qui doit la régir.

Ce sont là des questions difficiles: il serait périlleux de les résoudre en termes absolus; les circonstances diverses qui se produisent dans les faits, et les textes du droit positif y sont revêtus d'une importance considérable. Nous n'oserions affirmer que la loi régissant originairement tel droit ne peut exercer son influence que sur les effets directs ou naturels de l'acte primitif et qu'elle doit être sans pouvoir sur les effets d'actes postérieurs.

Ces faits postérieurs sont en relation plus ou moins

directe et plus ou moins étroite avec Tacte dans lequel ils peuvent même avoir été prévus et réglementés. De telles questions doivent être abandonnées à l'appréciation des tribunaux; elles nous semblent n'être pas sans analogie avec celles qui naissent des articles 1150 et 1151 s'occupant des dommages-intérêts produits par l'inexécution des contrats V

Tels sont les principes généraux dont nous nous efforcerons de faire l'application dans la suite de cette étude, qui nous en fournira bien souvent l'occasion.

167. — Si l'obligation s'éteint par la consommation du droit, la compétence prépondérante doit, généralement, être celle qui a présidé à la naissance de ce droit. Le paiement ne libère le débiteur qu'autant qu'il satisfait à l'obligation (Code civil, article 1135). Les effets du paiement ne peuvent s'apprécier qu'en remontant aux bases primordiales de l'obligation, seules capables de faire connaître quels en sont véritablement le sens et la portée.

Ce principe semble incontestable, mais il se présente des complications. La question de savoir si le créancier est capable de recevoir et le débiteur de payer, rentre dans le statut personnel. Celle de savoir si le débiteur est propriétaire de la chose qu'il donne en paiement,

^ Voir sur ce sujet Laurent, Droit ciinZ international^ t VII, pages 552 et suivantes ; Fœliz, 1 1, page 248 ; Casanova, Droit international (édition Brnsa), t II, page 414; Story, §§ 575 et suivants.