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doit ressortir aux règles qui ont présidé à l'acquisition de cette chose. Cette difficulté se complique de la maxime : En fait de meubles la possession vaut titre.

L'article 1240, relatif aux créances loyalement payées à celui qui paraît en être le titulaire, se rattache au régime des biens et doit s'appliquer aux paiements faits sur le territoire.

Il faut recourir à l'application des principes supérieurs qui résultent de cette disposition combinée avec les articles 1141, 2279 et 3, § 1 du Code civil ; c'est là ce que réclame la sécurité dès transactions qu'il s'agit de protéger. De pareilles règles sont territoriales de leur nature; le but qu'elles se sont proposé d'atteindre serait bien compromis s'il fallait s'arrêter uniquement à la loi sous la compétence de laquelle les droits dont il s'agit se sont originairement formés. Le respect des droits acquis ne permet cependant pas d'en faire complètement abstrac-. tion; il y a des exigences diverses auxquelles il faut s'efforcer de satisfaire.

Les observations qui précèdent s'appliquent à la subrogation résultant de paiement dont il est question dans les articles 1249 et suivants du Code civil. C'est là une des matières les plus abstraites et les plus controversées du Code civil. L'histoire de son développement nous la montre comme une conquête laborieusement opérée par l'utilité pratique et l'équité sur les subtilités du droit pur ^ Elle suppose un paiement qui, tout en désinté-

^ Voir Demolombe, Des obligations, n©» 310 et suivants.

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ressant le créancier, n'éteint pas sa créance, mais la transporte, avec ses accessoires, en mains d'un autre créancier avec les droits duquel elle se combine. Bien des controverses se sont élevées dans le droit interne, au sujet de cette matière ; nous ne devons l'examiner qu'au point de vue de la compétence internationale.

Disons-le d'abord : il s'agit ici d'un acte concernant uniquement les biens et ne pouvant rentrer dans le statut personnel qu'en ce qui a trait aux questions s'y rapportant directement. Quant aux autres difficultés qui peuvent surgir, on doit hésiter entre le statut réel et celui des faits juridiques.

Nous croyons que c'est le premier qui doit prévaloir, sauf à faire au second la part d'influence qui lui revient légitimement quant aux formes extérieures et à l'interprétation des actes.

Ce qui prédomine en cette matière, c'est le régime des biens, c'est la possibilité d'agir sur eux d'une manière qui peut sembler contraire aux principes du droit commun, et ne peut s'appuyer solidement que sur la toute-puissance de la loi. De pareilles bases sont bien essentiellement territoriales; voyons dans quelle mesure l'étude des détails confirme ces principes.

Nous ne nous arrêterons pas à la subrogation librement consentie par le créancier. Quels qu'en doivent être les effets, il n'y a là qu'un contrat ordinaire résultant d'un concours de volontés, et soumis, par conséquent, en principe, aux règles de droit commun.

La subrogation résultant d'un emprunt contracté par

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le débiteur n'est conventionnelle qu'entre le débiteur et son nouveau créancier ; l'ancien n'a point à y consentir ; elle s'opère, en ce qui le concerne, par la toute-puissance de la loi. Il y a bien là quelque chose de territorial : c'est la loi qui agit directement sur les biens.

Cette disposition soulève deux questions de forme qui ne sont pas sans difficultés : l"" L'authenticité réclamée est-elle exigée en termes absolus, même dans les cas où il s'agirait d'actes intervenant en pays étrangers? 2° D'après quelle loi cette authenticité devrait-elle être vérifiée?

C'est un sujet dont nous nous sommes déjà occupé dans le tome 1er de cet ouvrage, page 136, et sur lequel nous sommes déjà revenu, d'une manière moins directe, pages 27 et 34 du présent volume.

Nous Sommes en présence de deux textes distincts (articles 1250 et 2103 du Code civil), qui se rapportent bien manifestement au même sujet, et dont le second semble n'être qu'une application spéciale du premier. Malheureusement, ces deux textes ne sont pas identiques et ne se rapportent pas directement à la question spéciale qui nous préoccupe.

Le premier exige des actes notariés et le second m mentionne que des actes authentiques. Il en résulte, en droit interne, une question qui n'est pas sans importance pour le droit international.

Il ne peut s'élever aucun doute sur le caractère de ces formalités : elles sont substantielles en droit interne, mais qu'en est-il en droit international ?

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Nous avons dit, précédemment, que toute formalité substantielle n'est pas exclue, par cela seul, de Tapplication de la règle Locms régit actum ; des motifs spéciaux seraient nécessaires pour justifier une telle rigueur *. Voici les considérations qu'on peut invoquer pour l'admettre ici :

i"* Les textes semblent s'énoncer eu termes absolus.

^'^ La nature des choses et la tradition paraissent se prononcer en ce sens. Dans le système du Gode civil, la subrogation dont il s'agit se présente comme un droit exceptionnel. Le paiement de la dette fait, généralement, disparaître les garanties et autres accessoires qui s'y trouvaient rattachés. Ces accessoires ne peuvent être conservés que dans certaines circonstances et à certaines conditions destinées à constater celles-ci^ tout en écartant la possibilité des fraudes ^. La tradition conduit au même résultat en démontrant que ce droit ne s'est pas fait admettre sans éprouver des résistances dont il a fallu tenir compte ^.

S"" Les termes absolus de ces -textes paraissent avoir d'autant plus d'importance, qu'il s'agit d'un sujet essentiellement territorial et de règles qui doivent, généralement, ressortir leurs eflfets en France.

Il semble résulter de ce qui précède, que les actes

^ Voir tome I, page 136.

^ Voir dans Locré, Législation dvile^ sous l'article 1250, Texposé des motifs de Bigot-Préameneu.

5 Voir, spécialement, dans le Code de Tripier, sous l'article 1250, la déclaration faite par Henri TV en 1609.