CHAPITRE III

à la créance substituée, les privilèges et hypothèques qui garantissaient celle qui s'est éteinte par novation, semble tenir au régime des biens, et ne s'appliquer directement qu'aux hypothèques et aux privilèges existant sur le territoire français. Il s'agit là d'une disposition exceptionnelle qui doit être strictement interprétée et renfermée dans les limites de sa compétence naturelle. L'article 1279, qui déclare impossible de transférer sur les biens du nouveau débiteur les hypothèques et privilèges affectés à l'ancienne créance, tient au fond du droit, intéresse le régime des biens et se trouve fortement empreint d'ordre pubhc interne et international. Il en est de même de l'article 1280, qui est, en quelque sorte, une combinaison des deux précédents.

169. — Les articles 1282, 1283 et 1284 parlent de preuves ou de présomptions résultant de la remise volontaire faite au débiteur ou à l'un des codébiteurs solidaires, du titre sous signature privée ou de la grosse d'un acte authentique. Il semble que ces règles doivent s'appliquer aux actes de remise intervenus sur le territoire, d'après la vieille maxime Locus régit actum; des réserves doivent, en conséquence, être faites pour les cas où l'on pourrait prouver que cette remise est intervenue dans un pays où elle ne produit pas de tels effets. Il s'agit ici de présomptions qui n'excluent pas toujours, d'une manière aussi absolue, l'interprétation de la volonté des parties; la règle édictée par l'article 1282 n'admet aucune contestation possible; celle de l'article 1283 réserve la preuve contraire. La première semble rigoureusement

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applicable aux actes intervenus sur le territoire; la seconde permet de rechercher si les parties n'ont pas agi sous rinfluence d*une autre loi.

Les dispositions qui suivent dans le Code ne sont généralement que des conséquences tirées de la nature et de la portée des engagements primitivement contractés. L'acte originaire et la loi qui a pu le marquer de son empreinte exercent donc encore leur action sur l'acte libérateur. C'est une nouvelle preuve que l'acte qui a créé le droit consei^ve une influence plus ou moins directe sur ceux qui viennent en modifier les effets. Ces modifications dépendent de la nature spéciale de la solidaritéy du nantissement et du cautionnement dont il s'agit dans chaque cas.

170. — La compensation est une sorte de paiement fictif ne s'opérant pas toujours de la même manière, suivant les diverses législations qui peuvent la régir; c'est ainsi, par exemple, que notre Code fédéral suisse sur les obligations (articles 131 et suivants) s'écarte beaucoup du Code civil français en cette matière V Que faudra-t-il décider si une créance née sous l'empire du Code suisse se trouve en présence d'une créance qui a reçu l'empreinte du Code français? s'arrêtèra-t-on à la loi du lieu du litige, à celle de la créance la plus

^ Nous indiquerons spécialement comme différents Part 131 portant que le débiteur peut opposer la compensation lors même que sa créance est contestée, et l'article 138 portant que la compensation n^a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention d'user du droit de s'opposer.