CHAPITRE III

ancienne ou à celle de la créance la plus récente? II nous semble que la compensation ne pourra s'opérer que s'il est satisfait aux exigences de chacune des deux lois mises en présence ; il faut que la créance la plus ancienne puisse être éteinte par ce paiement fictif et que la seconde soit revêtue du pouvoir de produire un tel effet.

Il serait difficile, croyons-nous, de faire abstraction de l'une ou de l'autre des deux lois régissant ces créances. C'est encore un cas où le titre originaire conserve son influence en présence d'un fait nouveau. S'arrêter à la loi du litige serait fort aléatoire.

171. — La confusion diffère beaucoup de la compensation ; il ne s'y agit pas d'un paiement fictif, mais d'un événement nouveau qui éteint l'obligation, parce que, pour la maintenir, il faudrait admettre, ce qui est impossible, le cumul dans la même personne des qualités de créancière et de débitrice de la même obligation. Il en résulte que l'élément essentiel et prédominant se trouve dans le fait générateur de la confusion. La compétence relative à ce fait pourra varier, selon qu'il s'agira de succession héréditaire ou de tel autre mode de transmission.

Une fois reconnue, cette compétence devra, croyonsnous, prédominer sur celle de la loi sous l'empire de laquelle est né le rapport de droit qui disparait. Il se produit un fait nouveau, qui, par la nature des choses, doit ressortir, rigoureusement, les conséquences dérivant de la loi compétente pour le régir. La confusion n'aurait

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pas lieu par suite d'une succession bénéficiaire, même dans les cas où ce mode d'acceptation ne serait pas admis par la loi sous l'empire de laquelle le rapport de droit se serait formé. Ce mode d'extinction s'opère dans la personne plus que dans les choses, et le bénéfice d'inventaire a précisément pour effet de maintenir distinctes les deux personnes dans celle qui survit.

172. — La compétence originelle se rapportant à l'obligation reprend, au contraire, la prépondérance quand il s'agit de la perle de la chose (Code civil, articles 1«S02 et 1303). Ces dispositions reposent principalement sur cette base que les risques de la chose ont été transférés au créancier. Il se peut, cependant, que la loi locale doive être prise en considération quant aux formes de la mise en demeure et quant à l'appréciation du fait allégué comme faute.

173. — Les cas de nullité ou de rescision mentionnés dans les articles 1305 et suivants ne sauraient nous arrêter longuement. Il est dans la nature des choses que la compétence sous laquelle l'obligation s'est formée, conserve une importance prépondérante toutes les fois que la cause de nullité ou de rescision se trouve, en germe tout au moins, dans l'acte originel ou dans les circonstances au milieu desquelles cet acte s'est produit. Les dispositions se rapportant à l'état et à la capacité font partie du statut personnel. La protection des maJQurs, en certains cas de lésion, rentre dans l'étude des dispositions qui se rapportent à ces sujets spéciaux; nous en avons vu des exemples dans la resci-