‹ Cours de droit international privé suivant les principes consacrés par le droit positif françaisChapitre 50 sur 179 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

sion pour cause de lésion, soit en fait de partage, soit en cas de vente immobilière.

174. — L'effet des conditions résolutoires rentre précisément dans ce qui vient d'être dit; la cause de la résiliation se trouve dans l'acte originaire. Cela semble tout particulièrement vrai pour le droit français, où cet effet est rétroactif.

175. — La prescription nous occupera sous la rubrique générale qui lui est consacrée dans le Gode.

SECTION IV

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