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prédominant en droit positif français; on s'y est, avant tout, préoccupé de la distribution de valeurs délaissées par le défunt. L'article 908 est classé sous la rubrique Des donations et des testaments, ou la volonté individuelle doit nécessairement être prise en considération. C'est contre cet élément qu'on a voulu réagir, parce qu'on a craint qu'il fijit hostile à la règle générale ; les motifs de cette crainte se trouvaient dans la position respective du père et de Tenfant : l'on était en plein statut personnel.

Cette interprétation de l'article 908 nous semble corroborée par l'article 907 qui le précède immédiatement, et statue dans un sens analogue. Ce dernier trouve une démonstration spéciale dans ses rapports avec la tutelle, de même que notre disposition se rattache aux bases constitutives de la famille. Ces différences apparentes, loin d'affaiblir l'ai^umentation, la corroboFent, parce qu'elles disparaissent dans une unité supérieure.

Nous aurons à rechercher, plus tard, si de semblables observations ne se présentent pas au sujet des dispositions à titre gratuit ou onéreux intervenant entre époux; de tels rapprochements ne sont pas sans importance ^

1 Voir sur cette polémique, outre Tiirrêt Daube, cité plus haut, page 18, qui, bien que statuant sur des questions de droit interne, n'en a pas moins une grande importance pour notre doctrine, M. Laurent, qui se prononce aussi pour le statut personnel, t VI, page 373, n^ 211. Voir, de plus, Aubrj et Rau, 4« édition, t I, page 85; Demolombe, t I, no 81, t. XVIII, no 555; Fœlix et Démangeât, 1. 1, pages 122 et 218; Marcadé,

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L'article 909 s'énonce ainsi : « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

« Sont exceptées :

<i 1^ Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;

« 2^ Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

« Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte. i>

Cette disposition n'est pas sans analogie avec les deux précédentes; il s'agit encore d'une influence dont on a craint les effets sur la volonté du disposant ; mais cette crainte provient d'autres causes, qui ne se rattachent ni à la tutelle ni à la famille. Elles sont également indépendantes des questions d'état et de capacité se rapportant à la personne du disposant, ce qui semble exclure, en droit positif français, toute idée d'une influence du statut

80UB l'article 908 ; Troplong, sous le même article, n^ 628 ; Bertauld, Queutions pratiques^ page 32.

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personnel ; il reste celle des deux autres statuts, entre lesquels on peut hésiter.

Il semble qu'on puisse dire, pour justifier la compétence du statut des faits juridiques et de la vieille règle Locus régit actuniy que les motifs de crainte se trouvent ici dans une série de faits individuels, passagers et plus ou moins aléatoires. On est tenté d'en conclure que c'est à la législation sur le territoire de laquelle ces faits se réalisent, qu'il incombe de prendre les mesures de protection rendues nécessaires par ces faits. C'est là une idée générale sur laquelle nous reviendrons au sujet des conditions internes imposées à la validité des contrats par les articles 1109 et suivants du Code civil. Chaque souveraineté paraît naturellement appelée à réglementer les faits juridiques se produisant à l'intérieur de ses frontières.

Nous ne nous arrêterons cependant pas à ce principe, comme devant s'appliquer à la disposition dont il s'agit ici; nous croyons qu'il en est un autre dont l'application semble plus directement et plus impérativement réclamée.

Ce principe est le même que celui dont nous avons reconnu les traces dans l'article 901 : c'est la succession légale qu'il s'agit de protéger contre toute disposition individuelle ne se produisant pas dans des conditions normales. Nous croyons que ce principe doit s'appUquer en l'absence de tout autre se rattachant plus directement à notre sujet : la loi régulatrice de cette succession paraît naturellement appelée à fixer les conditions auxquelles on pourra s'écarter des règles édictées par elle.

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Noire article régit, en principe, le.s biens soumis au droit successoral français. Il faut, toutefois, recourir, s'il y a lieu, au statut personnel des étrangers, quant aux exceptions dérivant de certains degrés de parenté; ceux-ci devront, croyons-nous, être soumis au contrôle du statut personnel dont ils dépendent ; c'est d'après cette loi qu'il faudra les constater *.

Notre avis semble être corroboré par les difficultés qui s'élèvent, dans le système contraire, quand le malade et le médecin ne sont pas de même nationalité : à s'arrêter au texte, c'est le médecin qui est frappé d'incapacité; il est certain, cependant, que c'est la succession du malade qui doit être garantie ; la nationalité du médecin paraît sans importance, sauf en ce qui a trait à la parenté ; il faut rechercbet*, avant tout, quelle loi régit cette succession *.

Nous verrons se présenter des questions plus ou moins analogues dans l'étude que nous ferons plus tard des articles 9H, 1099 et HOO du Code civil.

L'article 910 est ainsi conçu : « Les dispositions entrevifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront

^ M. Laurent ne voit ici que des dispositions de statut personnel ; Droit civil international^ t. IV, page 370, no 209.

2 Voir sur ces controverses Bertauld, Questions pratiques^ page 31 ; Fœlix et Démangeât, 1 1, page 122 ; Laurent, t. VI, page 372.