CHAPITRE m

ressortir cette convention du seul fait que les parties avaient contracté en Angleterre?

^ Ne s'agissait-il pas d'une question de compétence légale plutôt que d'une question de volonté individuelle?

3*» Cette volonté individuelle réclame-t-elle un respect égal à celui que l'on doit à une législation étrangère, dont la compétence est consacrée par une règle internationale née, elle-même, de puissants motifs d'ordre public *.

Nous dirons, pour terminer ce qui tient à ces diiB- .cultés Spéciales, que, sans affirmer que la volonté individuelle soit toujours et nécessairement privée d'importance en matière de preuves, nous pensons qu'il serait difficile de considérer les parties intéressées comme jouissant, à cet égard, d'une entière autonomie, et comme ayant le droit d'imposer aux juges l'obligation de recourir à des moyens de preuves que la loi paraît avoir prohibés par des considérations d'un ordre supérieur. Une distinction nous semble devoir être faite : les parties doivent observer les garanties voulues par la loi; mais elles peuvent y en ajouter en stipulant, par exemple, que tel genre de preuve serait nécessaire, bien que la loi en accepte d'autres présentant moins de garanties; ce sont là des conditions spéciales qui ne sont généralement pas

^ Voir l'arrêt dont il 8*agit dans Dalloz, 1880, 1, page 447 et les références. Voir également l'examen de ces difficultés dans Anbry et Rau, t. VIII, page 295, et les autorités qui s'y trouvent citées en sens divers. Remarquer les termes plus ou moins impératifs des articles 1341 et suivants du Ôode civil.

128 LIVRE m.

prohibées. La recherche de la volonté iodividuelle a certainement aussi de l'importance pour l'appréciation des simples documents ^(Gode civil^ articles 1329 et suivants).

Nous avons déjà dit que les dispositions de ce Code se rapportant à la preuve supposent, généralement, que les éléments dont il s'agit se sont formés en France et sont soumis à l'appréciation des Tribunaux français. Les questions internationales qui peuvent s'élever en cette matière se ramènent à deux chefs principaux :

lo Quand et comment faut-il accueillir, en France, des preuves qui se sont formées à l'étranger?

2° Quand et comment des preuves formées en France sont-elles accueillies à l'étranger?

Au point de vue restreint que nous avons adopté, la seconde de ces questions nous échappe plus ou moins, parce qu'elle dépend du droit étranger qui n'est pas partout le même. Nous devons dire, il est vrai, que la vieille règle Locus régit actum peut être considérée comme une des doctrines le plus généralement adoptées, bien qu'elle ne le soit pas toujours de la même manière et au même degré; mais cela ne dispense pas de vérifier, dans tous les cas, ce qu'il en est, efiectivement, dans: le pays dont il s'agit.

La seconde de ces questions rentre plus directement dans notre sujet; il convient, toutefois, de l'aborder successivement en vue de chacune des catégories de preuves qui peuvent se présenter; c'est ce que nous nous proposons de faire.