CHAPITRE III

La solution contraire donnerait à Tacte écrit un effet plus absolu que celui dont le revêt la loi sous l'empire de laquelle il s'est formé. D'autre part, la vieille règle Locus régit actum serait-elle suffisamment respectée, si une preuve écrite formée sur le territoire français pouvait être infirmée, en pays étranger, par une preuve testimoniale? Ne s'élève-t-il pas là un véritable conflit, dans lequel il faut admettre la prépondérance de celle des' deux lois dont l'application s'est faite le plus anciennement ? Ne s'est-il pas formé des droits acquis ?

Le second de ces articles paraît être une peine civile servant de sanction au commandement énoncé par l'article 1341; il nous semble, en conséquence, que cet article ne serait pas applicable si l'engagement primordial était intervenu dans un pays dont la loi ne contiendrait pas une telle règle. Il n'y aurait pas violation de cette loi. La preuve testimoniale pourrait se former en France pour le solde ne dépassant pas cent cinquante francs.

Les engagements contractés en pays où la preuve testimoniale serait admise, ne devraient pas être compris dans les calculs exigés par les articles 1345 et 1346.

L'article 1343 paraît s'appuyer sur des considérations analogues à celles qui ont fait admettre l'article 1352. Ce sont là des rigueurs destinées, croyons-nous, à maintenir l'autorité de l'article 1341. Il faut en conclure qu'elles supposent un engagement intervenu sur le territoire.

i79. — C'est le moment de revenir sur la tentative dont nous avons parlé page 38, d'expliquer la règle Locus

régit aclum, en matière d'actes authentiques, par une sorte d'état civil des officiers ministériels qui y sont intervenus. Cette explication peut sembler ingénieuse sous certains rapports, mais nous ne la croyons pas suffisamment justifiée.

Il est vrai que la validité des actes authentiques repose sur la compétence de l'officier ministériel ; cette compétence est une sorte de capacité, mais c'est une capacité artificielle et d'une nature très différente de celle dont il s'agit dans le statut personnel. Celle-ci suit la personne et peut s'exercer en tous lieux ; la compétence des officiers ministériels ne s'exerce, généralement, que dans une circonscription déterminée ; elle est locale et n'a rien d'universel en principe.

C'est par des considérations de nécessités sociales que des effets universels sont attribués aux actes qui en émanent; cette universalité qui se rapporte aux actes, n'a rien de commun avec celle dont il s'agit dans le statut personnel et qui est naturelle et, pour ainsi dire, inhérente aux personnes.

On arriverait à des résultats analogues si Ton voulait étendre cette explication aux actes sous seings privés. Les parties transportent partout leur capacité personnelle 5 mais pour être prudentes, elles doivent respecter les formes voulues par la loi du lieu où de tels actes interviennent ; il n'y a rien là qui rentre dans le statut personnel.

Nous ne pensons pas, d'ailleurs, ainsi que nous l'avons déjà dit, que cette explication puisse être considérée

ofiÂPiTRE m. 136

comme ayant prévalu dans la doctrine traditionnelle ; elle serait peu conforme au texte et à l'esprit de l'article 4317 du Code civil.

La vieille règle Locus régit actum ne peut pas non plus rentrer dans le statut réel qu'elle a pour but de combattre; elle n'est à sa place que dans un statut spécial : celui des faits juridiques.

180. — L'article 1349 s'exprime de la manière suivante : € Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un iaitinconnu.> Ces mots doivent être entendus dans un sens très large, comme le prouvent les termes purement énonciatifs de l'article 1350.

Nous n'ajouterons que peu de chose à ce que nous avons dit sur ce sujet. La compétence internationale qui s'y rapporte semble rentrer, en principe, sous l'application de la règle Locus régit actum ; mais nous avons déjà vu que, bien souvent, de telles dispositions paraissent attirées dans un statut spécial auquel elles appartiennent par le but qu'elles doivent atteindre *.

L'article 1353 semble tenir de la procédure plus que du fond ; il s'y agit, avant tout, des pouvoirs appréciateurs du juge. Il faut, toutefois, le reconnaître : ces pouvoirs sont réglementés en vue du droit français ; on se demande ce qu'il faudrait décider s'il s'agissait d'éléments de

1 Voir spécialement les articles 720 et suivants, 911 et 1100, de même que le premier volume' dej cet ouvrage, page 414, et plus haut page 76 du second.

136 LIVRE m.

preuve formés en pays étrangers ? Quelle peut être, en cette matière, l'importance de la règle Locus régit actum?

Deux limites sont imposées aux pouvoirs du juge : 1^ Il faut, généralement, que la preuve testimoniale soit admissible. 2» Le juge ne doit s'arrêter qu'à des présomptions graves, précises et concordantes.

La première de ces conditions semble inapplicable si les éléments formant la base des présomptions sont intervenus en pays qui admettent la preuve testimoniale.

La seconde est une règle de procédure qui suppose uniquement un procès se démenant en France.

De graves difficultés pourraient s'élever à l'étranger, s'il s'agissait d'opposer de simples présomptions à une preuve écrite préconstituée en France. Il faudrait se demander si cet acte pourrait être soumis à un tel contrôle, si ce ne serait pas affaiblir l'autorité que lui confère la règle Locus régit actum.

L'autorité de la chose jugée dépend, avant tout, du droit interne de chaque pays ; elle y fait l'objet de l'organisation judiciaire et de la procédure. Les questions internationales, qui naissent en cette matière, doivent faire l'objet d'une autre partie de cette étude.

L'aveu de la partie est, c^mme le dit l'article 1354, extrajudiciaire ou judiciaire.

Le premier doit, avant tout, être constaté, ce qui fait l'objet de l'article 1355. Cet article suppose un aveu qui s'est produit sur le territoire français. La règle qu'il énonce doit se combiner avec la maxime exprimée plus

GHAPITRB in. 137

haut, si l'aveu s'est fait en pays étranger. Il faut s'arrêter, dans ce cas, à la loi du lieu où cet acte est intervenu, soit pour en apprécier la preuve, soit pour en déterminer les conséquences. Il se peut, toutefois, que des considérations d'ordre public international s'y opposent. L'aveu serait difficilement considéré comme suffisant quand il s'agirait de droits qui ne sont pas à la libre disposition des parties, qui intéressent les tiers ou sont soumis à certaines formalités substantielles, même pour des actes intervenus à l'étranger.

Le serment judiciaire, considéré sous les deux aspects qu'il présente dans le Gode, nous apparaît comme un moyen de procédure. Il en résulte que les dispositions qui s'y rapportent sont applicables, en principe, à tout procès se démenant en France et dans les limites admises par le droit français. Il s'agit moins d'une preuve que d'une présomption ; les éléments qu'on y voit concourir se forment, généralement, sous le patronage et la direction des juges locaux. Des réserves doivent être faites quant aux serments qui auraient été prêtés, en pays étranger, à titre de preuve préconstituée ou non, et quant aux commissions rogatoires, dont il sera question plus tard. Des considérations d'ordre public peuvent, d'ailleurs, très facilement se présenter dans cet ordre d'idées.

138 LivBB m.