CHAPITRE IV

Des engagements qui se forment sans convention.

181. Introduction et quasi-contrats (Code ciril, articles 1371 à 1381). — 182. Délits et quasi-délits (Code civil, articles 1382 à 1386).

484. — Nous avons déjà vu que les contrats sont loin d'ôtre la seule cause productrice d'effets juridiques. Après avoir rappelé cette observation, le législateur s'occupe, sous la rubrique générale énoncée en tête de ce chapitre, de plusieurs catégories de faits présentant le caractère commun d'avoir pour base un acte volontaire émané de l'une des parties intéressées.

Les ^quasi-contrats, comprenant la gestion d'affaires et la restitution des valeurs livrées sans cause, dérivent d'une conception spéciale et plus ou moins exceptionnelle. On peut dire, avec les jurisconsultes romains, qu'il a paru convenable, en vue de l'utilité générale, de faire dériver tels engagements de tels faits, bien qu'on ne pût considérer ceux-ci ni comme contrats, ni comme délits ou quasi-délits *.

Il n'y a pas contrat, puisqu'il n'y a pas concours de volontés; il n'y a pas délit ou quasi-délit donnant néces-

1 Institutes, De ohligationïbiAS quœ qu(m ex contractu nas' cuntur (L. 3, titre 27). Digeste, Loi 5, pr., De ohligaHonihibs et actionibus (44, 7).