CHAPITRE IV

sairement droit à des dommages-intérêts; l'obligation qui en dérive est plus ou moins artificielle, en ce sens qu'elle repose sur la volonté de la loi plus que sur celle des parties.

€ Les quasi-contrats, est-il dit en l'article 1371 du Code civil, sont des faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les deux parties. >

Il semble que la loi compétente, en cette matière, doit être celle du lieu où de tels faits se réalisent, parce que ce sont là des règles de police et de sûreté rentrant sous l'application du § 1 de l'article 3 du Gode civil.

Les quasi-contrats doivent être pris tels qu'ils se présentent dans les articles qui leur ont été consacrés ; les faits qui leur servent de bases y apparaissent, en général, comme la première origine des conséquences qui en dérivent. Ils se compliqueraient et perdraient leur caractère spécifique s'ils se trouvaient dans la dépendance d'un engagement antérieur dérivant d'un contrat ou de telle autre cause ; la loi compétente pour régir cet engagement antérieur devrait être prise en considération dans la mesure de l'influence que celui-ci devrait exercer. Cela résulte de ce que nous avons dit, précédemment, au sujet des effets plus ou moins directs des faits juridiques. La violation d'un contrat peut constituer un délit ou quasi-délit pour l'appréciation duquel ce contrat conserve son importance.

Pris dans leur état de pureté, les deux quasi-contrats

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dont il s'agit en nos articles, sont des mesures de protection qui, par la nature des choses, doivent émaner de la souveraineté locale, et qui intéressent, d'ailleurs, le régime des biens.

C'est parce qu'il peut y avoir, sur le territoire, des valeurs en souffrance que la loi s'efforce de réglementer, le plus convenablement possible, la position respective de celui qui est disposé à prêter son assistance et de celui qui est l'objet d'une telle bienveillance. L'agent qui intervient de la sorte s'engage, par cela même, à terminer l'opération qu'il entreprend volontairement. C'est là une obligation qu'il est censé contracter, quelle que soit son intention, quelques réserves ou protestations qu'il ait pu faire; c'est dans la loi, plus que dans la volonté individuelle, que se trouve la cause d'un tel engagement. Il en est de même, à plus forte raison, de l'obligation qui s'impose au maftre dont l'affaire est bien gérée; on peut d'autant moins parler d'un acte de volonté que le débiteur n'apprend, généralement, que plus tard le fait d'où son obligation dérive. Il parait bien certain que, dans ce genre de quasi-contrat, c'est l'œuvre de la loi qui prédomine sur celle des parties intéressées. Cette action de la loi dérive d'un devoir de protection s'imposant à la souveraineté locale.

Des considérations analogues s'appliquent à l'obligation de restituer ce qu'on a reçu sans cause légitime. L'intention d'opérer cette restitution devient même impossible à présumer quand il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu. L'obligation de rendre, loin de