CHAPITRE IV

disparaître dans ce cas, n'en est que plus rigoureuse et plus étendue ; preuve manifeste que la règle dérive de la volonté législative plus que d'une présomption de volonté individuelle. Cette présomption serait bien contestable en fait; et, si elle était admise comme certaine, elle conduirait à ridée d'un contrat ordinaire plutôt qu'à celle d'un quasi-contrat. Il y aurait, dans une telle hypothèse, un véritable accord de volonté *.

Il s'élève, cependant, au sujet de la restitution du paiement fait sans cause, une difficulté sur laquelle nous devons nous arrêter quelques instants.

L'article 1235 du Gode civil s'exprime de la manière suivante : <c Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelle^ qui ont été volontairement acquittées. i> Cette disposition, bien que placée sous une autre rubrique que le quasi-contrat relatif à la restitution des sommes indûment payées, s'y rattache comme condition, puisque ce quasi-contrat n'a pas lieu dans les cas où le paiement a eu pour but de satisfaire volontairement à une obligation naturelle.

^ Voir sur cette polémique relative à l'importance qu'il faut donner, en cette matière, à l'idée de contrat, Laurent, Droit dvU international^ t. VIII, page 6; Demolombe^ 7}raité des engagements qui se forment sans conveniAon, n© 11 et suivants, 46 et suivants ; Foelix et Démangeât, 1. 1, n^ 114, p. 259 ; Massé, Droït commercial, 2« édition, t. IV, page 462 ; Cour de cassation, arrêt Letellier, du 18 juin 1872, Dalloz, 1872, 1, p. 471.

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Il parait certain que, toutes les fois que cette exception d'une obligation naturelle sera soulevée, c'est d'elle qu'il faudra se préoccuper avant tout. On devra rechercher si une telle obligation existait réellement avant le paiement

Ce n'est qu'après avoir écarté cette exception qu'il pourra s'agir de notre quasi-contrat et de l'application du § 1 de l'article 3 du Code civil.

Un paiement fait en de telles circonstances doit être maintenu, parce qu'il n'est pas intervenu sans une cause légitime (Code civil, article 1431).

Il se peut que l'obligation naturelle se soit formée sur un territoire et que le paiement soit intervenu sur un autre ; il semble nécessaire, pour que l'exception prévue par l'article 1235 soit admise, que la même règle soit consacrée par les deux législations qui se trouvent ainsi mises en présence. L'obligation naturelle doit être admise d'après la loi compétente pour la régir et le paiement doit ressortir ses effets, suivant la loi sous l'empire de laquelle il est intervenu. .

Il y a là une assez grande complication qui s'augmente de ce que le Code civil n'a pas défini l'obligation naturelle, et de la difficulté de recourir au droit romain sans y introduire de graves modifications réclamées par la nature des choses.

Notre droit fédéral suisse semble avoir beaucoup simplifié le sujet par les dispositions suivantes, que nous indiquons parce qu'elles jettent quelque jour sur les questions qui surgissent en cette matière :