CHAPITRE IV

« Article 71 . Oa est tenu, en particulier, de restituer ce qu'on a reçu sans cause, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou en vertu d'une cause qui a cessé d'exister.

« Article 72. Celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas, ne peut le répéter qu'à charge de prouver qu'il a payé parce que, par erreur, il se croyait débiteur.

<r On ne peut répéter ce qu'on a payé pour acquitter une dette prescrite ou pour accomplir un devoir moral. >

L'idée, généralement assez obscure, d une obligation naturelle, maintenue, en termes fort succincts^ dans le droit français moderne, malgré les nombreuses différences qui existent entre ce droit et le droit romain d'où cette institution paraît empruntée, se trouve écartée ou tout au moins très simplifiée. On a supprimé le mot pour substituer à cette énonciation vague et mal définie des énonciations spéciales auxquelles il faudra s'arrêter. Il est question, dans notre article, de la prescription et de l'accomplissement d'un devoir moral ; les dettes de jeu sont mentionnées, dans le même sens, en l'article 514.

182. — Des observations analogues à celles que nous avons faites quant aux quasi-contrats, s'appliquent plus manifestement encore, aux délits et aux quasi-délits considérés en eux-mêmes, abstraction faite de tout rapport spécial existant avant la réalisation de l'acte dont il s'agit.

L'obligation qui naît en pareilles circonstances n'a pas d'autre cause que ce fait; c'est là que tout se con-

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centre; et la loi compétente en telle niatiëre est celle du lieu où cette cause unique s'est réalisée. Le § 1 de l'article 3 du Code civil est applicable ; il y a là, bien certainement, une règle de police et de sûreté.

Il se peut, au contraire, que les choses se compliquent d'un rapport antérieur; il est possible, comme nous l'avons dit, que le même fait soit un motif de divorce ou de séparation de corps, ou qu'il soit la violation de tel ou tel droit spécial et antérieur, qui doit être pris en considération quant aux dommages-intérêts à prononcer.

Il se peut aussi que tel délit ou quasi-délit compromette des droits de succession rentrant, en droit français, dans le statut réel.

Nous ne parlons ici que des délits et quasi-délits qui conservent leur caractère propre et ne sont pas attirés dans un statut spécial, par tel ou tel aspect sous lequel il peut être pris en considération. Si cette dernière hypothèse se réalisait, ces faits rentreraient, comme accessoires, dans la compétence du statut dont ils font partie par les effets qu'ils doivent produire ou par le sujet auquel ils se rapportent.

Les délits proprement dits sont régis par des règles qui leur sont propres et soulèvent des questions appartenant spécialement à cette matière.

La peine dont ils sont frappés par la loi territoriale ne laisse aucun doute sur leur caractère d'acte illicite; question qui peut être plus ou moins douteuse et rentrer dans l'appréciation du juge, quand il ne s'agit que de quasi-délits.