CHAPITRE n

autorisées par une ordonnance du gouvernement. > Cette autorisation se présente sous deux aspects : comme formalité habilitant le bénéficiaire, elle appartient au statut personnel ; comme mesure protectrice de l'intérêt général, elle rentre dans le statut réel régissant la succession. Il ne faudrait pas en conclure, toutefois, qu'il y a là un statut véritablement mixte ; ce sont deux opérations et deux intérêts, que les circonstances peuvent confier à la même autorité, mais qui n'en restent pas moins distincts. Ces deux éléments se manifestent plus clairement quand le bénéficiaire est un établissement étranger. La formalité habilitante doit émaner, dans ce cas, de l'autorité du pays dont l'établissement est le ressortissant; l'autorité française doit veiller à ce qu'il soit satisfait à l'intérêt général, quand il s'agit de valeurs dépendant d'une succession française, ou, tout au moins, de biens situés en France *.

L'article 911 clôt cette série d'articles en déclarant que toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Il ajoute : < Seront réputés personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable. > Cette disposition, manifestement destinée à garantir la stricte application de celles qui précèdent, se présente comme accessoire de cha-

* Voir, dans ce bciib, un avis du ConBeil d'£tat du 12 janvier 1854. Dalloz, 1856, 3, page 16.

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cune de celles auxquelles elle se rapporte directement; elle rentre, en conséquence, sous la même compétence internationale, parce qu'elle appartient au même statut ^

141. — Le chapitre III du Code expose les règles générales de la quotité disponible correspondant à la réserve légale. Le patrimoine se divise, généralement, en deux parts : l'une abandonnée à la libre disposition de son titulaire, l'autre spécialement réservée et garantie à certaines catégories d'héritiers. La seconde de ces parts est souvent appelée légitime; nous préférons l'autre désignation, parce qu'elle nous semble mieux répondre au caractère de cette institution dans le droit positif français. Les coutumes germaniques prédominent bien certainement, sur le droit romain, dans cette partie du Code civil.

La réserve, n'étant qu'une part de la succession légale, doit, par la nature des choses, rester soumise, en principe, à la même compétence internationale. Nous verrons, toutefois, qu'il n'est pas impossible que des circonstances exceptionnelles aient provoqué quelques règles spéciales en cette matière ; nous aurons, tout particulièrement, à rechercher ce qu'il en est à cet égard au sujet des dispositions entre époux.

Malgré le nombre et l'importance des questions qu'il soulève en droit interne, ce chapitre du Code ne doit pas nous arrêter bien longtemps, en ce qui a trait à

^ Le même principe est adopté par M. Laurent, t. VI, p. 379 et 380 du Droit civil international.