‹ Cours de droit international privé suivant les principes consacrés par le droit positif françaisChapitre 61 sur 179 · CHAPITRE V. l4ô · texte numérisé non relu

CHAPITRE V. l4ô

D'autre part, le caractère de stricte territorialité qu'on attribue, généralement, au droit pénal, soulève des difficultés de compétence législative et judiciaire dont nous ne saurions nous occuper dans cette partie de notre travail. Il en est de même au sujet de conflits qui peuvent s'élever, dans le même pays, entre la juridiction pénale et la juridiction civile. Ce sont là des questions qui appartiennent, principalement, au droit interne et qui rentrent dans une autre partie de cette étude.

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