CHAPITRE V

Contrat de mariage.

183. Considérations générales, principe de liberté et restrictions auxquelles il est soumis (Gode civil, articles 1387 à 1398). — 184. Communauté légale, dispositions générales (Code civil, articles 1399 et 1400). — 185. Kègles concernant l'actif, le passif et l'administration de ce régime (Code civil, articles 1401 à 1440). — 186. Dissolution et liquidation de la communauté (Code civil, articles 1441, 1443, 1444, 1445, 1447 combinés avec les articles 865 à 874 du Code de procédure civile, Code civil, artioles 1446 et 1166 combinés, articles 1442, 1453 et suivants, 1460, 1471, 1472, 1483 et suivants, 1476 et 1477).— 187. Kégimes autres que celui de la communauté légale et résumé.

183. — On trouve en tête des dispositions se rapportant à cette doctrine; un principe de liberté restreinte, formulé de la manière suivante : c La loi ne régit l'association conjugale qu'à défaut de conventions spéciales que

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les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs^et^en outre, sous les modifications qui suivent, i^

L'article 1400, ne faisant, en quelque sorte, que répéter, en termes plus clairs, l'article 1393, s'exprime de la manière suivante :

€ La communauté qui s'établit par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, ou à défaut de contrat, est soumise aux règles expliquées dans les six sections qui suivent. :»

Cette dernière disposition annonce des règles identiques, soit qu'il y ait absence de contrat, soit que les futurs époux aient seulement énoncé le régime auquel ils entendaient se soumettre. On doit conclure de cette assimilation que la communauté purement légale est considérée comme dérivant d'une convention tacitement adoptée, et doit ressortir les mêmes effets que si elle était l'œuvre d'une déclaration expresse. Il en résulte que les règles, ainsi acceptées, régiront les biens des époux, en tout temps et' en tous lieux; elles resteront les mêmes dans le temps et dans l'espace, sous réserve des dispositions d'ordre public qui pourraient s'y opposer dans chaque locaUlé.

Cette présomption d'une règle légale acceptée conventionnellement, n'a rien de contradictoire, puisque les futurs époux étaient libres d'agir autrement. Deux questions restent» cependant, à résoudre : l"" Sur quoi repose la compétence de la loi française? S^" D'où s'induit la volonté des futurs époux ?

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