CHAPITRE V

tiellement protectrices et fortement empreintes d'ordre public; le ton impératif qu'on y remarque ne semble laisser aucun doute à cet égard, soit que Ton s'arrête, d'une manière générale, aux exigences de la sécurité sociale, soit qu'on se préoccupe plus spécialement des rapports réciproques des époux.

Les effets de ces considérations ne sont cependant pas les mêmes dans les deux cas; ils sont généraux s'il s'agit de statut personnel et s'arrêtent au territoire français s'il s'agit de faire l'application du § 1 de l'article 3 du Code

Il se peut qu'on repousse, en France, l'application d'une loi étrangère par des arguments tirés à la fois de l'un et de l'autre des deux statuts; mais ce n'est pas un motif de considérer ceux-ci comme revêtant une nature commune. Ces considérations peuvent se réunir dans certains cas et conduire au même résultat; mais elles n'en sont pas moins distinctes et ne doivent pas être confondues. Il arrive souvent que la même règle s'appuie sur des motifs divers, qui n'en conservent pas moins leur nature spéciale K

Les articles 1396 et 1397 supposent des actes inter-

^ Voir sur ces questions Conr de cassation, arrêt Giovanetti, An 11 juillet 1855, Dalioz, 1856, 1, page 9, et dans le même sens Cour de Tonlonse, arrêt Sala contre veuve Potier, dn 7 mai 1866, Dalioz, 1866, 2, page 109; Dalioz, R^eHoire, vo Contrat de mariage^ no 316 ; Fœlîx et Démangeât, 1 1, pages 85 et 247; Laarent,2>r(n^ dvU international^ t V, no 213 ; Locré, LigiêlaHon dvUe etc., sons les articles 1394 et 1395.

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venus en France et modifiant^ avant la célébration du ' mariage, les clauses d'un contrat antérieur; ils sont, en conséquence, d'une application locale.

L'article 1398, réglementant la capacité du mineur, ne peut que rentrer dans le statut personnel.

Il faut rappeler ici tout ce que nous avons déjà dit au sujet de la réserve légale en matière de succession héréditaire. Il est bon d'ajouter que la dette alimentaire; dont il a été question dans le tome 1er de cet ouvrage, a sa base dans les rapports personnels que le mariage établit, soit entre les époux, soit entre^ eux et leurs familles respectives.

Ce sujet, qui appartient, comme nous l'avons déjà vu, au statut personnel, impose aux époux des obligations auxquelles ils ne pourraient porter atteinte par des clauses émanées de leur volonté individuelle.

Les dispositions que nous venons d'étudier fixent, manifestement, des limites à l'autonomie des parties intéressées. Ces limites résultent de l'action de principes dont l'importance internationale se manifeste, bien clairement, par le statut spécial auquel chacun d'eux appartient.

Il faut ajouter, cependant, qu'on trouve, dans cette partie du droit français, un nombre considérable de dispositions réglementaires, où l'action purement auxiliaire de la loi se présente, en matière de contrat de mariage, dans une plus large mesure que partout ailleurs. Le titre du Gode traitant de ce sujet contient une série de projets offerts à l'acceptation des parties intéressées, qui